Mairie en ligne
Obligation du locataire : assurance habitation
Le locataire a l'obligation de s'assurer contre les risques dont il doit répondre (incendie, dégâts des eaux, ...). S'il ne le fait pas, le bailleur peut résilier le bail, ou souscrire une assurance à la place du locataire en répercutant le coût sur le montant du loyer.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
-
Assurance habitation : rappel de quelques principes
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
-
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Références
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7
Obligation d'assurance du locataire et recours du bailleur