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Que devient le contrat du salarié au décès du particulier employeur ?
Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
Les héritiers n'ont donc pas à engager de procédure de licenciement. Ils doivent verser au salarié :
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Son dernier salaire
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L'indemnité de licenciement (particuliers)
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L'indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) si le salarié n'a pas pu bénéficier de la totalité du congé
La date du décès fixe le point de départ du préavis (particuliers).
Les héritiers du particulier employeur doivent remettre au salarié les documents suivants :
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Certificat de travail (particuliers)
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Attestation Pôle emploi (particuliers)
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Solde de tout compte (particuliers)
Où s'adresser ?
Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu)
Pour s'informer :
en qualité de particulier employeur utilisant le Cesu
en qualité de salarié déclaré avec le dispositif Cesu
Par téléphone
0 820 00 23 78
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe, jusqu'à 11h
En Guyane, jusqu'à 12h
À la Réunion, de 11h à 19h
Numéro violet ou majoré : service 0,12 € /min + prix d'un appel
Par courrier
Centre national du Chèque emploi service universel
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9
Par télécopie
04 77 43 23 51
Pour en savoir plus
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Site des services à la personne
Ministère chargé des finances
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Site officiel du particulier employeur et du salarié
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
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Urssaf
Voir aussi...
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Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) (particuliers)
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Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier (particuliers)
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Accepter ou renoncer à la succession (option successorale) (particuliers)
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Saisine du tribunal de grande instance (TGI) (particuliers)
Références
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Code civil : articles 804 à 808
Déclaration auprès du greffe du TGI en cas de renonciation à la succession (article 804)
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Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999
Décès de l'employeur (article 13)