Mairie en ligne
Guide des particuliers » Accueil particuliers » Transports » Cartes de transport » Handicap : carte européenne de stationnement » Handicap : carte européenne de stationnement
Handicap : carte européenne de stationnement
La carte de stationnement permet à une personne en situation de handicap de stationner gratuitement sur les places ouvertes au public. La démarche pour faire une demande de carte est différente selon que la personne est invalide civil ou invalide de guerre. Cette carte est remplacée progressivement depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI), excepté pour les invalides de guerre.
Pour en savoir plus
-
Accessibilité du stationnement pour personnes handicapées
Ministère chargé de l'environnement
-
Commission européenne
Voir aussi...
-
Carte mobilité inclusion (CMI) (particuliers)
-
Carte d'invalidité (particuliers)
-
Carte de priorité d'accès aux lieux publics (particuliers)
Références
-
Code de l'action sociale et des familles : article L241-3-2
Fonctionnement et critères d'attribution