Le dispositif de retraite anticipée pour le fonctionnaire parent d'au moins 3 enfants est supprimé. Toutefois, le fonctionnaire qui remplissait les conditions y ouvrant droit avant le 1^er janvier 2012 peut demander sa retraite anticipée à tout moment.

Ces conditions étaient les suivantes :

• avoir accompli au moins 15 ans de services civils ou militaires ;

• être parent d'au moins 3 enfants ;

• avoir cessé ou réduit son activité professionnelle dans les conditions suivantes :

Interruption d'activité

Pour chaque enfant, il faut avoir cessé de travailler pendant au moins 2 mois consécutifs dans le cadre :

• d'un congé de maternité ou d'adoption ;

• d'un congé de paternité ;

• d'un congé parental ;

• d'un congé de présence parentale ;

• d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.

L'interruption d'activité doit être intervenue avant l'âge où l'enfant a cessé d'être à charge pour les prestations familiales (particuliers).

Réduction d'activité (temps partiel)

Pour chaque enfant, il faut avoir travaillé à temps partiel :

• à 50 % pendant au moins 4 mois consécutifs ;

• ou à 60 % pendant au moins 5 mois consécutifs

• ou à 70 % pendant au moins 7 mois consécutifs.

La réduction d'activité doit être intervenue avant l'âge où l'enfant a cessé d'être à charge pour les prestations familiales (particuliers). (particuliers)