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Permis de conduire : contrôle médical obligatoire à la suite d'une infraction
Vous devez passer un contrôle médical pour récupérer un permis de conduire à la suite des infractions suivantes : invalidation, annulation, suspension liée à la consommation d'alcool ou de stupéfiants, suspension supérieure à un mois liée à une autre infraction. En cas d'invalidation, d'annulation ou de suspension de 6 mois ou plus, le contrôle doit être complété par un examen psychotechnique.
Voir aussi...
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Infractions routières (particuliers)
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Suspension administrative du permis de conduire (particuliers)
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Suspension judiciaire du permis de conduire (particuliers)
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Invalidation du permis (retrait de tous les points) (particuliers)
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Annulation du permis de conduire après une infraction (particuliers)
Références
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Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
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Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance du permis de conduire
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Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Vérification d'aptitude
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Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite