Mairie en ligne
Invalidation du permis (retrait de tous les points)
Le retrait de tous les points du permis entraîne l'interdiction de conduire pendant 6 mois. Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception. La démarche pour obtenir un nouveau permis varie selon que vous déteniez votre permis depuis moins de 3 ans ou plus.
Voir aussi...
-
Permis de conduire (particuliers)
-
Perte et récupération de points du permis de conduire (particuliers)
Références
-
Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Invalidation du permis (article L223-5)
-
Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Permis à points : fonctionnement
-
Code de la route : articles R224-20 à R224-24
Invalidation du permis : conditions pour obtenir un nouveau permis (articles R224-20 et R224-21)
-
Certificat d'examen du permis de conduire (article 4)