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Déclaration de nationalité française par mariage

Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si un certain nombre de conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie, assimilation...).

Conditions

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration.

Nationalité française du conjoint

Votre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage et avoir conservé la nationalité française depuis cette date.

Durée du mariage

Vous devez être marié(e) depuis 4 ans avec un Français(e) à la date de votre déclaration.

Cette durée est de 5 ans dans les 2 cas suivants :

Vous avez résidé en France moins de 3 ans de manière continue depuis votre mariage
En cas de résidence à l'étranger, votre conjoint n'a pas été inscrit sur les registres consulaires pendant la durée de votre communauté de vie

Lieu du mariage

Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français (particuliers).

Séjour régulier

Vous devez être en séjour régulier en France (muni d'un document provisoire ou d'un titre de séjour (particuliers)).

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion (particuliers) ou d'une interdiction du territoire français (particuliers) toujours en vigueur.

Communauté de vie

La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé avec votre époux depuis votre mariage.

Connaissance orale de la langue française

Vous devez justifier d'une connaissance orale suffisante de la langue française (particuliers) vous permettant de faire face aux situations de la vie courante.

Absence de condamnation pénale

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

Où déposer la déclaration ?

En France

Il convient de s'adresser à la plate-forme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez.

Pour obtenir des informations et de l'aide sur la constitution et le dépôt de votre dossier, vous pouvez contacter votre plate-forme de naturalisation ou consulter le

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Si votre domicile se situe dans l'une des communes suivantes, adressez-vous à la sous-préfecture de Saint-Denis : Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, Ile-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains, Villetaneuse

Sous-préfecture de Saint-Denis

sous-préfecture

Si votre domicile se situe dans une autre commune du département, adressez-vous à la plate-forme de naturalisation de Bobigny.

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Plate-forme de naturalisation de Martinique

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La Réunion

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À l'étranger

Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français.

Pour obtenir des informations et de l'aide sur la constitution et le dépôt de votre dossier, vous pouvez consulter le

module web d'accueil des étrangers

Ambassade ou consulat français à l'étranger

ambassade_france_etranger

Pièces à fournir

Formulaire cerfa n°15277*02 (particuliers) rempli, daté et signé
Justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète
Copie intégrale de votre acte de naissance (particuliers). Si l'acte ne comporte pas votre filiation, joindre les copies intégrales des actes de naissance de vos parents. En cas d'impossibilité de fournir la copie intégrale de votre acte de naissance ou en cas de présentation d'un extrait plurilingue, d'autres documents seront demandés.
Copie intégrale de votre acte de mariage (particuliers) ou sa transcription sur les registres consulaires français en cas de mariage célébré à l'étranger, délivrée depuis moins de 3 mois
Tout document prouvant que la communauté de vie tant affective que matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage, dont notamment la copie intégrale de l'acte de naissance des enfants nés avant ou après le mariage et établissant la filiation à l'égard des 2 époux
Certificat de nationalité française, actes d'état civil ou tout document émanant des autorités françaises de nature à établir que votre époux était français au jour du mariage et a conservé cette nationalité
Si nécessaire, copie intégrale des actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous de manière habituelle, ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence
Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans, justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage. Exemples : titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d'asile, autorisations provisoires de séjour, contrats de travail, attestations Pôle emploi, factures d'électricité, bulletins de salaire...)
Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans et avez résidé à l'étranger, certificat d'inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l'étranger
Diplôme ou attestation prouvant un niveau en langue française correspondant au niveau B1 du cadre de référence pour les langues (particuliers). Toutefois, les personnes suivantes n'ont pas à fournir ce diplôme ou cette attestation : personne ayant un diplôme délivré dans un pays francophone à l'issue d'études suivies en français, personne âgée d'au moins 60 ans, personne souffrant d'un handicap ou d'un état de santé déficient chronique, personne de plus de 70 ans ayant le statut de réfugié ou d'apatride en séjour habituel et régulier depuis au moins 15 ans en France
Si vous avez résidé à l'étranger au cours des 10 dernières années, un extrait de casier judiciaire étranger (ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du(des) pays où vous avez vécu(s))
En cas d'unions antérieures, copies intégrales des actes de mariage et tout document justifiant leur dissolution

Attention

les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (particuliers) (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Les traductions doivent être produites en original (pas de photocopies). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.

Coût de la déclaration

La déclaration est soumise à un droit de timbre de 55 €. Cette taxe se règle avec un timbre fiscal (particuliers).

Étude du dossier et enquête

Dès réception de votre dossier complet, une enquête est effectuée.

Vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien pour vérifier les 2 points suivants :

La continuité de la communauté de vie affective et matérielle entre vous depuis votre mariage. Vous devez signer une attestation sur l'honneur certifiant que votre communauté de vie affective et matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage.
La nécessité ou pas de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique

Si nécessaire, vous êtes reçu en entretien individuel afin de vérifier que vous maîtrisez la langue française.

Une fois le ou les entretiens terminés, un récépissé vous est remis.

Le dossier est ensuite transmis pour instruction et décision au ministère en charge des naturalisations. Le ministère a 1 an à partir de la délivrance du récépissé pour prendre sa décision.

Décision de l'administration

Décision favorable

Si vous remplissez les conditions prévues par la loi et si le gouvernement français ne s'y oppose pas, le ministre en charge des naturalisations enregistre votre déclaration de nationalité.

Vous devenez alors français à la date à laquelle l'autorité administrative a reçu votre dossier complet.

La préfecture dont dépend votre domicile (ou le consulat si vous résidez à l'étranger) vous remet un exemplaire de votre déclaration, avec la mention de son enregistrement.

Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité. Il est nécessaire pour faire une demande de certificat de nationalité française et de carte nationale d'identité.

Le gouvernement français peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française, par décret en Conseil d'État, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique. La polygamie ou une condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont considérées comme un défaut d'assimilation. En cas d'opposition du gouvernement, vous êtes considéré n'avoir jamais acquis la nationalité française.

L'opposition doit intervenir dans un délai de 2 ans à partir d'une des dates suivantes :

Date de la délivrance du récépissé de déclaration
En cas de refus d'enregistrement, date où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.

Le ministère public peut également contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte. Cesser la vie commune dans les 12 mois qui suivent l'enregistrement est une présomption de fraude.

Refus d'enregistrement

Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration dans un délai d'un an à partir de la date de délivrance du récépissé.

Il vous notifie sa décision motivée et vous disposez d'un délai de 6 mois pour la contester devant le tribunal de grande instance territorialement compétent.