Références

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L317-1

  Délivrance de la carte de séjour "retraité" et "conjoint de retraité"

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R317-1 à R317-3

  Pièces à fournir

• Code de la sécurité sociale : articles D254-1 à D254-6

  Extrait d'inscription établissant les droits à pension de retraite

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R311-10 à R311-13

  Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de titre de séjour (article R311-12)

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D311-18-1 à D311-18-3

  Taxes à payer

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-13 à L311-18

  Droit de timbre à payer