Quelles sont ses missions ?

La CRA est compétente pour les litiges suivants :

• litiges survenant entre les assurés et un organisme de sécurité sociale,

• litiges portant sur des décisions administratives relatives à l’assujettissement, l’affiliation, les cotisations, et les prestations.

Il peut s'agir, par exemple, d'un litige relatif

• à une décision de refus d'affiliation,

• à une décision de refus de versement d'une prestation

ou concernant un calcul de cotisations.

À savoir

si le litige est lié à l'assurance maladie (par exemple, refus de la CPAM de vous rembourser des soins), vous pouvez saisir le conciliateur de l'assurance maladie (particuliers). Il n'a pas vocation à trancher le litige, mais à établir ou rétablir une communication entre une CPAM et vous. Il peut ainsi expliquer la décision contestée, proposer à la caisse une décision qui mettrait fin au différend, etc.

Qui peut saisir la CRA ?

Tous les usagers d'organismes de sécurité sociale.

Quand saisir la CRA ?

Dans un délai de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision que vous contestez.

Attention

le recours devant la CRA est un préalable obligatoire à toute procédure contentieuse devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) (particuliers).

Comment saisir la CRA ?

Par lettre simple ou par lettre recommandée avec AR.

Saisir la CRA par lettre recommandée avec AR peut permettre de prouver, si nécessaire, que la CRA a bien été saisie dans le délai de 2 mois.

Décision prise par une CPAM

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)