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Peut-on encore toucher l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?
L'ACTP vous permet d'assumer les frais occasionnés par l'emploi d'une tierce personne pour les aider dans les actes du quotidien.
Cette allocation a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH), mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà et continuez à respecter les conditions d'attribution suivantes :
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avoir un taux d'incapacité d'au moins 80 % reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
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résider en France métropolitaine et être de nationalité française ou disposer d'un titre de séjour régulier,
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avoir des ressources qui ne dépassent pas celles pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
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Revenus annuels maximum |
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|---|---|---|
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Nombre d'enfants |
Vous vivez seul |
Vous vivez en couple |
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0 |
9 828 € |
19 459 € |
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1 |
14 742 € |
24 373 € |
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2 |
19 656 € |
29 287 € |
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3 |
24 570 € |
34 201 € |
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4 |
29 484 € |
39 115 € |
À savoir
il n'y a pas d'âge limite pour continuer à percevoir l'ACTP. Cependant, à partir de 60 ans, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) (particuliers) à la place de l'ACTP.
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Situation |
Montant mensuel de l'ATCP |
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|---|---|---|
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Votre état nécessite l'aide d'une personne pour la plupart des actes essentiels de l'existence |
cette personne est rémunérée pour cette aide |
895 € |
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Personne de votre entourage qui subit de ce fait un manque à gagner (arrêt de travail par exemple) |
895 € |
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Votre état nécessite une aide pour l'ensemble de ces actes essentiels |
La personne de votre entourage ne subit pas de manque à gagner |
entre 447,43 € et 783,00 €. |
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Votre état nécessite l'aide d'une autre personne pour un ou quelques actes essentiels de l'existence |
entre 447,43 € et 783,00 €. |
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À noter
Une personne atteinte de cécité, c'est-à-dire dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20e de la normale, est considérée comme remplissant les conditions qui permettent l'attribution et le maintien de l'ACTP à taux plein (80 %).
Les sommes versées ne sont pas récupérables sur la succession.
Voir aussi...
-
Handicap et emploi dans le secteur privé (particuliers)
-
Prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers)
Références
-
Code de l'action sociale et des familles : article R245-32
Passage de l'ACTP à la prestation de compensation du handicap
-
Conservation des droits à l'ACTP