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Crédit gratuit à la consommation
Un crédit gratuit est un crédit dont le taux d'intérêt est nul, c'est-à-dire que que la somme que vous devez rembourser est égale à la somme que vous avez empruntée. Ce type de crédit permet de financer un achat et est proposé directement sur le lieu de vente. Le professionnel qui vous le propose n'a pas le droit d'augmenter artificiellement le prix du produit.
De quoi s'agit-il ?
Le crédit gratuit vous permet de payer un bien ou un service en plusieurs fois sans supplément. Cela correspond aux offres appelées payez en 3 fois sans frais par exemple.
Ce type de crédit vous être proposé directement sur le lieu de vente. Le crédit est géré par une banque ou un établissement de crédit partenaire du vendeur.
Taux d'intérêt
Il n'y a pas de taux d'intérêt pour ce type de crédit. L'ensemble des mensualités payées doit correspondre au prix du produit affiché en rayon.
Attention
des frais de dossier peuvent néanmoins être demandés, si la durée du crédit est supérieure à 3 mois.
Prix du produit
Le vendeur ne peut pas augmenter le prix du bien ou du service sous prétexte que vous achetez un bien ou un service avec un crédit gratuit.
De plus, le vendeur doit garantir que le prix du bien ou du service n'a pas augmenté dans les 30 jours précédant l’achat.
Droit d'information et de rétractation
Le crédit doit respecter les règles des crédits à la consommation, en particulier en ce qui concerne
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l'information préalable de l'emprunteur (particuliers)
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et le délai de rétractation (particuliers).
Vous pouvez renoncer à l'achat et au crédit dans les 14 jours calendaires qui suivent la signature du contrat. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'établissement qui gère le crédit.
Où s'adresser ?
Assurance Banque Épargne Info Service
Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne
Par téléphone
0 811 901 801
Du lundi au vendredi de 8h à 18h.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel.
Par courrier
ABE Info Service
61 rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09
Références
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Code de la consommation : article L311-1
Définitions et champ d'application
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Code de la consommation : articles L312-41 à L312-43
Crédit gratuit