Mairie en ligne

Guide des particuliers » Accueil particuliers » Étranger » Acquisition de la nationalité française » Réintégration dans la nationalité française par décret » Réintégration dans la nationalité française par décret

Réintégration dans la nationalité française par décret

Une personne qui prouve avoir déjà été française peut être réintégrée par décret dans la nationalité française.Des conditions sont à respecter, liées notamment à la résidence régulière en France et à l'assimilation à la communauté française. Ce n'est pas un droit ; l'administration dispose donc d'un pouvoir d'appréciation pour refuser la demande.

Conditions

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour être réintégré dans la nationalité française.

Nationalité française antérieure

Vous devez établir que vous avez possédé antérieurement la nationalité française.

Âge

Vous pouvez demander la réintégration à tout âge.

Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par la ou les personnes qui exercent l'autorité parentale à votre égard.

Si vous êtes âgé de 16 à 18 ans, vous pouvez demander seul la réintégration.

Résidence en France

Vous devez résider en France au moment de la signature du décret de réintégration. La notion de résidence est plus large que la notion habituelle de domicile. Elle implique que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux. Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l'étranger, la réintégration dans la nationalité française peut vous être refusée.

Par dérogation, même si vous résidez à l'étranger, vous pouvez être naturalisé par décret sous réserve de remplir une des conditions suivantes :

  • Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française

  • Vous séjournez à Monaco

  • Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française

  • Vous êtes volontaire du service national

Si vous résidez à l'étranger, l'assimilation de résidence qui profite à l'un des époux s'étend à l'autre et à ses enfants mineurs, s'ils habitent effectivement ensemble.

Régularité du séjour

Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité (particuliers) au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d'un pays de l'Espace économique européen ou si vous êtes suisse.

Adhésion aux valeurs de la République

Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :

  • Par votre adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République

  • Par une connaissance suffisante de l'histoire, de la culture et de la société françaises

Vous pouvez télécharger le

  • livret du citoyen
    • ou le consulter à l'accueil des préfectures.

    Connaissance de la langue française

    Vous devez justifier d'une connaissance orale suffisante de la langue française (particuliers) vous permettant de faire face aux situations de la vie courante.

    Insertion professionnelle

    L'insertion professionnelle constitue une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.

    Toutefois, elle est appréciée sur l'ensemble de la carrière professionnelle et pas uniquement sur votre situation précise au moment de votre demande.

    La nature du contrat de travail (CDD, contrats d'intérim) n'est pas un obstacle en soi dès lors que l'activité permet de disposer de ressources suffisantes et stables.

    Moralité et absence de condamnations pénales

    Vous devez être de bonnes vie et mœurs.

    Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

    • Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

    • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

    • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

    • Avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion (particuliers) ou d'une interdiction du territoire français (particuliers) toujours en vigueur

    Dossier de demande

    Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12753*02 en double exemplaire, le dater et le signer, et joindre des pièces justificatives. Une notice d'information sur les pièces à fournir est jointe au formulaire.

    La totalité des pièces doit être fournie dans les 6 mois suivant le dépôt de votre demande, sous peine d'un classement sans suite. Si vous ne pouvez pas fournir une ou plusieurs pièces, vous devez le justifier par écrit.

    Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits par un traducteur agréé (particuliers) (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Les traductions doivent être produites en original (pas de photocopies). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.

    En cas changement de résidence ou de modification dans votre situation personnelle après le dépôt de votre demande, vous devez en informer la préfecture ou le consulat. Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753*02.

    À réception de votre dossier complet, un récépissé vous est délivré.

  • Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration - Formulaire - Cerfa n°12753*02
    • A savoir

    À savoir

    lors de votre demande de réintégration, vous pouvez solliciter la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants (particuliers). Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, lorsque vous ou vos enfants n'avez aucun prénom.

    Où déposer la demande ?

    En France

    Il convient de s'adresser à la plate-forme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez.

    Pour obtenir des informations et de l'aide sur la constitution et le dépôt de votre dossier, vous pouvez contacter votre plate-forme de naturalisation ou consulter le

  • module web d'accueil des étrangers
    • .

    Auvergne-Rhône-Alpes

    Ain (01)

    Plate forme de naturalisation de Lyon

    Allier (03)

    Plate-forme de naturalisation de Clermont-Ferrand

    Ardèche (07)

    Plate forme de naturalisation de Lyon

    Cantal (15)

    Plate-forme de naturalisation de Clermont-Ferrand

    Drôme (26)

    Plate-forme de naturalisation de Grenoble

    Isère (38)

    Plate-forme de naturalisation de Grenoble

    Loire (42)

    Plate forme de naturalisation de Lyon

    Haute-Loire (43)

    Plate-forme de naturalisation de Clermont-Ferrand

    Puy-de-Dôme (63)

    Plate-forme de naturalisation de Clermont-Ferrand

    Rhône (69)

    Plate forme de naturalisation de Lyon

    Savoie (73)

    Plate-forme de naturalisation de Grenoble

    Haute-Savoie (74)

    Plate-forme de naturalisation de Grenoble

    Bourgogne-Franche-Comté

    Côte-d'Or (21)

    Plate-forme de naturalisation de Dijon

    Doubs (25)

    Plate-forme de naturalisation de Besançon

    Jura (39)

    Plate-forme de naturalisation de Besançon

    Nièvre (58)

    Plate-forme de naturalisation de Dijon

    Haute-Saône (70)

    Plate-forme de naturalisation de Besançon

    Saône-et-Loire (71)

    Plate-forme de naturalisation de Dijon

    Yonne (89)

    Plate-forme de naturalisation de Dijon

    Territoire de Belfort (90)

    Plate-forme de naturalisation de Besançon

    Bretagne

    Côtes-d'Armor (22)

    Plate-forme de naturalisation de Rennes

    Finistère (29)

    Plate-forme de naturalisation de Rennes

    Ille-et-Vilaine (35)

    Plate-forme de naturalisation de Rennes

    Morbihan (56)

    Plate-forme de naturalisation de Rennes

    Centre-Val de Loire

    Cher (18)

    Plate-forme de naturalisation de Tours

    Eure-et-Loir (28)

    Plate-forme de naturalisation de Tours

    Indre (36)

    Plate-forme de naturalisation de Tours

    Indre-et-Loire (37)

    Plate-forme de naturalisation de Tours

    Loir-et-Cher (41)

    Plate-forme de naturalisation de Tours

    Loiret (45)

    Plate-forme de naturalisation de Tours

    Corse

    Corse-du-Sud (2A)

    Plate-forme de naturalisation de Bastia

    Haute-Corse (2B)

    Plate-forme de naturalisation de Bastia

    Grand Est

    Ardennes (08)

    Plate-forme de naturalisation de Reims

    Aube (10)

    Plate-forme de naturalisation de Reims

    Marne (51)

    Plate-forme de naturalisation de Reims

    Haute-Marne (52)

    Plate-forme de naturalisation de Reims

    Meurthe-et-Moselle (54)

    Plate-forme de naturalisation de Nancy

    Meuse (55)

    Plate-forme de naturalisation de Nancy

    Moselle (57)

    Plate-forme de naturalisation de Nancy

    Bas-Rhin (67)

    Plate-forme de naturalisation de Strasbourg

    Haut-Rhin (68)

    Plate-forme de naturalisation de Strasbourg

    Vosges (88)

    Plate-forme de naturalisation de Nancy

    Hauts-de-France

    Aisne (02)

    Plate-forme de naturalisation de Beauvais

    Nord (59)

    Plate-forme de naturalisation de Lille

    Oise (60)

    Plate-forme de naturalisation de Beauvais

    Pas-de-Calais (62)

    Plate-forme de naturalisation de Lille

    Somme (80)

    Plate-forme de naturalisation de Beauvais

    Île-de-France

    Paris (75)

    Plate-forme de naturalisation de Paris

    Seine-et-Marne (77)

    Plate-forme de naturalisation de Torcy

    Yvelines (78)

    Plate-forme de naturalisation de Saint-Germain-en-Laye

    Essonne (91)

    Plate-forme de naturalisation d'Evry

    Hauts-de-Seine (92)

    Plate-forme de naturalisation de Nanterre

    Seine-Saint-Denis (93)

    Si votre domicile se situe dans l'une des communes suivantes, adressez-vous à la sous-préfecture de Saint-Denis : Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, Ile-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains, Villetaneuse

    Sous-préfecture de Saint-Denis

    sous-préfecture

    Si votre domicile se situe dans une autre commune du département, adressez-vous à la plate-forme de naturalisation de Bobigny.

    Plate-forme de naturalisation de Bobigny

    Val-de-Marne (94)

    Plate-forme de naturalisation de Créteil

    Val-d'Oise (95)

    Plate-forme de naturalisation de Cergy-Pontoise

    Normandie

    Calvados (14)

    Plate-forme de naturalisation de Caen

    Eure (27)

    Plate-forme de naturalisation de Rouen

    Manche (50)

    Plate-forme de naturalisation de Caen

    Orne (61)

    Plate-forme de naturalisation de Caen

    Seine-Maritime (76)

    Plate-forme de naturalisation de Rouen

    Nouvelle Aquitaine

    Charente (16)

    Plate-forme de naturalisation de Niort

    Charente-Maritime (17)

    Plate-forme de naturalisation de Niort

    Corrèze (19)

    Plate-forme de naturalisation de Limoges

    Creuse (23)

    Plate-forme de naturalisation de Limoges

    Dordogne (24)

    Plate-forme de naturalisation de Bordeaux

    Gironde (33)

    Plate-forme de naturalisation de Bordeaux

    Landes (40)

    Plate-forme de naturalisation de Bordeaux

    Lot-et-Garonne (47)

    Plate-forme de naturalisation de Bordeaux

    Pyrénées-Atlantiques (64)

    Plate-forme de naturalisation de Bordeaux

    Deux-Sèvres (79)

    Plate-forme de naturalisation de Niort

    Vienne (86)

    Plate-forme de naturalisation de Niort

    Haute-Vienne (87)

    Plate-forme de naturalisation de Limoges

    Occitanie

    Ariège (09)

    Plate-forme de naturalisation de Toulouse

    Aude (11)

    Plate-forme de naturalisation de Montpellier

    Aveyron (12)

    Plate-forme de naturalisation de Toulouse

    Gard (30)

    Plate-forme de naturalisation de Montpellier

    Gers (32)

    Plate-forme de naturalisation de Toulouse

    Haute-Garonne (31)

    Plate-forme de naturalisation de Toulouse

    Hérault (34)

    Plate-forme de naturalisation de Montpellier

    Lot (46)

    Plate-forme de naturalisation de Toulouse

    Lozère (48)

    Plate-forme de naturalisation de Montpellier

    Hautes-Pyrénées (65)

    Plate-forme de naturalisation de Toulouse

    Pyrénées-Orientales (66)

    Plate-forme de naturalisation de Montpellier

    Tarn (81)

    Plate-forme de naturalisation de Toulouse

    Tarn-et-Garonne (82)

    Plate-forme de naturalisation de Toulouse

    Pays de Loire

    Loire-Atlantique (44)

    Plate-forme de naturalisation de Nantes

    Maine-et-Loire (49)

    Plate-forme de naturalisation de Nantes

    Mayenne (53)

    Plate-forme de naturalisation de Nantes

    Sarthe (72)

    Plate-forme de naturalisation de Nantes

    Vendée (85)

    Plate-forme de naturalisation de Nantes

    Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)

    Alpes-de-Haute-Provence (04)

    Plate-forme de naturalisation de Marseille

    Alpes-Maritimes (06)

    Plate-forme de naturalisation de Nice

    Bouches-du-Rhône (13)

    Plate-forme de naturalisation de Marseille

    Hautes-Alpes (05)

    Plate-forme de naturalisation de Marseille

    Var (83)

    Plate-forme de naturalisation de Nice

    Vaucluse (84)

    Plate-forme de naturalisation de Marseille

    Outre-mer

    Guadeloupe

    Plate-forme de naturalisation de Guadeloupe

    Guyane

    Plate-forme de naturalisation de Guyane

    Martinique

    Plate-forme de naturalisation de Martinique

    Mayotte

    Plate-forme de naturalisation de Mayotte

    La Réunion

    Plate-forme de naturalisation de la Réunion

    À l'étranger

    Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français.

    Pour obtenir des informations et de l'aide sur la constitution et le dépôt de votre dossier, vous pouvez consulter le

  • module web d'accueil des étrangers
    • .

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    ambassade_france_etranger

    Étude du dossier et enquête

    Dès réception de votre dossier complet, une enquête est effectuée portant sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts). Elle peut être complétée par une consultation des organismes sociaux ou des consulats de France.

    L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger.

    Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier s'il est nécessaire ou pas de s'opposer à la réintégration dans la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique. À l'issue de l'entretien, vous devez signer la

  • charte des droits et devoirs du citoyen français
    • .

    L'entretien permet également de de vérifier que vous maîtrisez la langue française.

    L'administration a 18 mois au maximum pour vous répondre à partir de la délivrance du récépissé. Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.

    Décision de l'administration

    L'administration peut prendre une décision favorable ou défavorable. Une décision défavorable est soit irrecevable (les conditions légales ne sont manifestement pas remplies), soit inopportune (la réintégration dans la nationalité française n'est pas ou pas encore envisageable). Dans les 2 cas, la décision doit être motivée (particuliers).

    Décision favorable

    Vous recevez un courrier vous informant de votre inscription dans le décret de réintégration, après sa publication au Journal officiel (JO).

    Ce décret de réintégration prend effet à la date de sa signature.

    Un extrait du décret de réintégration et une copie des actes de l'état civil français résultant de votre réintégration vous sont remis lors d'une cérémonie (particuliers) organisée par la préfecture.

    Si vous avez des enfants mineurs non mariés, ils deviennent français s'ils résident habituellement avec vous et si leur nom est mentionné dans le décret. La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret.

    Le décret de réintégration peut être retiré après sa publication, sur avis conforme du Conseil d'État, dans les 2 cas suivants :

    • Il est constaté que les conditions légales n'étaient pas remplies. Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant sa publication au JO.

    • Il est constaté que le décret a été obtenu par mensonge ou par fraude. Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant leur découverte.

    Décision défavorable en irrecevabilité

    Votre demande est déclarée irrecevable si les conditions posées par les textes ne sont pas remplies.

    La décision d'irrecevabilité doit être motivée. Elle est notifiée par le préfet, soit lors d'une convocation en préfecture, soit par courrier recommandé avec AR.

    Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez déposer une nouvelle demande.

    Vous avez 2 mois suivant la notification de la décision d'irrecevabilité pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Ce recours constitue un préalable obligatoire avant de faire un recours contentieux (particuliers).

    Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est rejeté.

    Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de rejet.

    Décision défavorable en opportunité

    Même si les conditions légales sont remplies, votre demande peut être rejetée ou ajournée si votre réintégration ne parait pas opportune.

    En cas d'ajournement, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle. Une fois ce délai passé, vous pouvez déposer une nouvelle demande de réintégration.

    Vous avez 2 mois suivant la notification de la décision de rejet ou d'ajournement pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Ce recours constitue un préalable obligatoire avant de faire un recours contentieux (particuliers).

    Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est rejeté.

    Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Vous disposez d'un délai de 2 mois à partir de la date de rejet.

    Pour en savoir plus