De quoi s'agit-il ?

Le certificat de nationalité française est un document qui permet de prouver sa nationalité française. Le certificat indique la disposition en vertu de laquelle vous avez la qualité de Français (mariage, filiation, etc).

Dépôt de la demande

Conditions de dépôt

Vous devez présenter la demande personnellement.

Vous pouvez aussi présenter la demande pour une personne sous tutelle si vous êtes son tuteur.

Une personne sous curatelle peut présenter sa demande elle-même.

Le mineur de moins de 16 ans doit être représenté par un parent.

Dans tous les cas, si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez effectuer la demande par correspondance dans certains tribunaux, renseignez-vous au préalable.

Pièces à fournir

Vos parents sont étrangers

Vous êtes devenu français(e) par naturalisation

Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité.

• 1 photo d'identité,

• 1 justificatif d'identité,

• 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...),

• 1 copie intégrale de votre acte de naissance,

• une preuve de votre naturalisation : ampliation du décret ou exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou l'attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations (sauf mention du décret sur l'acte de naissance).

Attention

l'acte de naissance doit être récent, car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).

Vous êtes devenu français(e) par mariage

Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité.

• 1 photo d'identité,

• 1 justificatif d'identité,

• 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...),

• 1 copie intégrale de votre acte de naissance,

• la copie de votre déclaration de nationalité (particuliers) portant mention de son enregistrement par le ministre compétent (sauf mention de la déclaration sur l'acte de naissance).

Naissance et résidence en France pendant 5 ans

Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité.

Vous êtes devenu français(e) à votre majorité par naissance et résidence en France pendant 5 ans :

• 1 photo d'identité,

• 1 justificatif d'identité,

• 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...),

• 1 copie intégrale de votre acte de naissance,

• tous documents indiquant que vous avez résidé en France pendant 5 ans de 11 et 18 ans ou de 13 à 18 ans ou de 16 à 21 ans (certificats de scolarité, contrats d'apprentissage, attestations de stage, certificats de travail...).

Naissance en France, d'1 ou de 2 parent(s) né(s) en France

Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité.

• 1 photo d'identité,

• 1 justificatif d'identité,

• 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...),

• 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation,

• 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents nés en France,

• 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation.

Vous êtes devenu français(e) par déclaration (autre cas)

Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité.

• 1 photo d'identité,

• 1 justificatif d'identité,

• 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...),

• 1 copie intégrale de votre acte de naissance

• la copie de votre déclaration de nationalité (particuliers) portant mention de son enregistrement par le ministre compétent (sauf mention de la déclaration sur l'acte de naissance).

L'un de vos parents est français

Parent devenu français avant votre majorité

Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité.

Vous êtes devenu français(e) avant 18 ans car un de vos parents est devenu français :

• 1 photo d'identité,

• 1 justificatif d'identité,

• 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...),

• 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation,

• 1 copie intégrale de l'acte de naissance du parent qui vous a permis de devenir Français,

• 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation,

• Une preuve de l'acquisition de la nationalité française par le parent concerné :

  • l'ampliation du décret ou de l'exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou de l'attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations

  • ou la copie de la déclaration de nationalité (particuliers) portant mention de son enregistrement par le ministre compétent.

Naissance à l'étranger d'1 ou 2 parent(s) français

Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité.

• 1 photo d'identité,

• 1 justificatif d'identité,

• 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...),

• 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation,

• 1 copie intégrale de l'acte de naissance de votre parent français,

• 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation.

Naissance en France d'1 ou 2 parent(s) français et né(s) à l'étranger

Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité.

• 1 photo d'identité,

• 1 justificatif d'identité,

• 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...),

• 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation,

• 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents français,

• 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation.

Naissance en France, d'1 ou de 2 parent(s) né(s) en France

Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité.

• 1 photo d'identité,

• 1 justificatif d'identité,

• 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...),

• 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation,

• 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents français ou nés en France,

• 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation.

Délivrance du certificat

Le certificat est délivré par le directeur des services de greffe judiciaires (greffier en chef) du tribunal.

La délivrance est gratuite.

Durée de validité

Le certificat n'a pas de limite de validité.

En cas de rejet de la demande