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Naturalisation

La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique. Pour en bénéficier, vous devez remplir des conditions liées à la régularité de votre séjour en France, à votre intégration dans la communauté française, etc. Vous devez constituer un dossier de demande et l'adresser à une préfecture si vous résidez en France ou à un consulat français si vous résidez à l'étranger.

Conditions

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par naturalisation.

Âge

Vous devez être majeur pour être naturalisé.

Vous pouvez toutefois déposer votre demande dès l'âge de 17 ans, mais votre décret de naturalisation interviendra seulement à partir de votre majorité.

La naturalisation d'un enfant mineur, resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française, peut être demandée. L'enfant doit résider en France avec ce parent depuis au moins 5 ans à la date de la demande.

Résidence en France

Vous devez résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation. La notion de résidence est plus large que la notion habituelle de domicile. Elle implique que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux. Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l'étranger, la nationalité française pourrait vous être refusée.

La durée de votre séjour en France dépend de votre situation.

Durée de résidence exigée en fonction de votre situation
Situation	Durée de résidence en France
Cas général	5 ans
2 ans d'études accomplies avec succès pour obtenir un diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur français	2 ans
Contribution au rayonnement de la France (particuliers)	2 ans
Parcours exceptionnel d'intégration (activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif...)	2 ans
Service militaire dans l'armée française	Pas de durée minimale
Engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées, en temps de guerre	Pas de durée minimale
Services exceptionnels à la France (décret de naturalisation pris après avis du Conseil d'État sur rapport motivé du ministre compétent)	Pas de durée minimale
Statut de réfugié en France	Pas de durée minimale
Appartenir à un État dont au moins une des langues officielles est le français, et soit avoir le français pour langue maternelle, soit avoir suivi une scolarisation d'au moins 5 ans dans un établissement enseignant en langue française	Pas de durée minimale

Par dérogation, même si vous résidez à l'étranger, vous pouvez être naturalisé par décret sous réserve de remplir une des conditions suivantes :

Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française
Vous séjournez à Monaco
Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française
Vous êtes volontaire du service national

Si vous résidez à l'étranger, l'assimilation de résidence qui profite à l'un des époux s'étend à l'autre et à ses enfants mineurs, s'ils habitent effectivement ensemble.

Régularité du séjour

Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité (particuliers) au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d'un pays de l'Espace économique européen ou si vous êtes suisse.

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion (particuliers) ou d'une interdiction du territoire français (particuliers) toujours en vigueur.

Adhésion aux valeurs de la République

Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :

Par votre adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République
Par une connaissance suffisante de l'histoire, de la culture et de la société françaises

Vous pouvez télécharger le

livret du citoyen

ou le consulter à l'accueil des préfectures.

Connaissance de la langue française

Vous devez justifier d'une connaissance orale suffisante de la langue française (particuliers) vous permettant de faire face aux situations de la vie courante.

Insertion professionnelle

L'insertion professionnelle constitue une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.

Toutefois, elle est appréciée sur l'ensemble de la carrière professionnelle et pas uniquement sur votre situation précise au moment de votre demande.

La nature du contrat de travail (CDD, contrats d'intérim) n'est pas un obstacle en soi dès lors que l'activité permet de disposer de ressources suffisantes et stables.

Moralité et absence de condamnations pénales

Vous devez être de bonnes vie et mœurs.

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

Demande de naturalisation

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12753*02 en double exemplaire, le dater et le signer, et joindre des pièces justificatives. Une notice d'information sur les pièces à fournir est jointe au formulaire.

La totalité des pièces doit être fournie dans les 6 mois suivant le dépôt de votre demande, sous peine d'un classement sans suite. Si vous ne pouvez pas fournir une ou plusieurs pièces, vous devez le justifier par écrit.

Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits par un traducteur agréé (particuliers) (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Les traductions doivent être produites en original (pas de photocopies). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.

En cas changement de résidence ou de modification dans votre situation personnelle après le dépôt de votre demande, vous devez en informer la préfecture ou le consulat. Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753*02.

À réception de votre dossier complet, un récépissé vous est délivré.

Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration - Formulaire - Cerfa n°12753*02

À savoir

lors de votre demande de naturalisation, vous pouvez solliciter la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants (particuliers). Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, lorsque vous ou vos enfants n'avez aucun prénom.

Où déposer le dossier ?

En France

Il convient de s'adresser à la plate-forme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez.

Pour obtenir des informations et de l'aide sur la constitution et le dépôt de votre dossier, vous pouvez contacter votre plate-forme de naturalisation ou consulter le

module web d'accueil des étrangers

Auvergne-Rhône-Alpes

Ain (01)

Plate forme de naturalisation de Lyon

Allier (03)

Plate-forme de naturalisation de Clermont-Ferrand

Ardèche (07)

Plate forme de naturalisation de Lyon

Cantal (15)

Plate-forme de naturalisation de Clermont-Ferrand

Drôme (26)

Plate-forme de naturalisation de Grenoble

Isère (38)

Plate-forme de naturalisation de Grenoble

Loire (42)

Plate forme de naturalisation de Lyon

Haute-Loire (43)

Plate-forme de naturalisation de Clermont-Ferrand

Puy-de-Dôme (63)

Plate-forme de naturalisation de Clermont-Ferrand

Rhône (69)

Plate forme de naturalisation de Lyon

Savoie (73)

Plate-forme de naturalisation de Grenoble

Haute-Savoie (74)

Plate-forme de naturalisation de Grenoble

Bourgogne-Franche-Comté

Côte-d'Or (21)

Plate-forme de naturalisation de Dijon

Doubs (25)

Plate-forme de naturalisation de Besançon

Jura (39)

Plate-forme de naturalisation de Besançon

Nièvre (58)

Plate-forme de naturalisation de Dijon

Haute-Saône (70)

Plate-forme de naturalisation de Besançon

Saône-et-Loire (71)

Plate-forme de naturalisation de Dijon

Yonne (89)

Plate-forme de naturalisation de Dijon

Territoire de Belfort (90)

Plate-forme de naturalisation de Besançon

Bretagne

Côtes-d'Armor (22)

Plate-forme de naturalisation de Rennes

Finistère (29)

Plate-forme de naturalisation de Rennes

Ille-et-Vilaine (35)

Plate-forme de naturalisation de Rennes

Morbihan (56)

Plate-forme de naturalisation de Rennes

Centre-Val de Loire

Cher (18)

Plate-forme de naturalisation de Tours

Eure-et-Loir (28)

Plate-forme de naturalisation de Tours

Indre (36)

Plate-forme de naturalisation de Tours

Indre-et-Loire (37)

Plate-forme de naturalisation de Tours

Loir-et-Cher (41)

Plate-forme de naturalisation de Tours

Loiret (45)

Plate-forme de naturalisation de Tours

Corse

Corse-du-Sud (2A)

Plate-forme de naturalisation de Bastia

Haute-Corse (2B)

Plate-forme de naturalisation de Bastia

Grand Est

Ardennes (08)

Plate-forme de naturalisation de Reims

Aube (10)

Plate-forme de naturalisation de Reims

Marne (51)

Plate-forme de naturalisation de Reims

Haute-Marne (52)

Plate-forme de naturalisation de Reims

Meurthe-et-Moselle (54)

Plate-forme de naturalisation de Nancy

Meuse (55)

Plate-forme de naturalisation de Nancy

Moselle (57)

Plate-forme de naturalisation de Nancy

Bas-Rhin (67)

Plate-forme de naturalisation de Strasbourg

Haut-Rhin (68)

Plate-forme de naturalisation de Strasbourg

Vosges (88)

Plate-forme de naturalisation de Nancy

Hauts-de-France

Aisne (02)

Plate-forme de naturalisation de Beauvais

Nord (59)

Plate-forme de naturalisation de Lille

Oise (60)

Plate-forme de naturalisation de Beauvais

Pas-de-Calais (62)

Plate-forme de naturalisation de Lille

Somme (80)

Plate-forme de naturalisation de Beauvais

Île-de-France

Paris (75)

Plate-forme de naturalisation de Paris

Seine-et-Marne (77)

Plate-forme de naturalisation de Torcy

Yvelines (78)

Plate-forme de naturalisation de Saint-Germain-en-Laye

Essonne (91)

Plate-forme de naturalisation d'Evry

Hauts-de-Seine (92)

Plate-forme de naturalisation de Nanterre

Seine-Saint-Denis (93)

Si votre domicile se situe dans l'une des communes suivantes, adressez-vous à la sous-préfecture de Saint-Denis : Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, Ile-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains, Villetaneuse

Sous-préfecture de Saint-Denis

sous-préfecture

Si votre domicile se situe dans une autre commune du département, adressez-vous à la plate-forme de naturalisation de Bobigny.

Plate-forme de naturalisation de Bobigny

Val-de-Marne (94)

Plate-forme de naturalisation de Créteil

Val-d'Oise (95)

Plate-forme de naturalisation de Cergy-Pontoise

Normandie

Calvados (14)

Plate-forme de naturalisation de Caen

Eure (27)

Plate-forme de naturalisation de Rouen

Manche (50)

Plate-forme de naturalisation de Caen

Orne (61)

Plate-forme de naturalisation de Caen

Seine-Maritime (76)

Plate-forme de naturalisation de Rouen

Nouvelle Aquitaine

Charente (16)

Plate-forme de naturalisation de Niort

Charente-Maritime (17)

Plate-forme de naturalisation de Niort

Corrèze (19)

Plate-forme de naturalisation de Limoges

Creuse (23)

Plate-forme de naturalisation de Limoges

Dordogne (24)

Plate-forme de naturalisation de Bordeaux

Gironde (33)

Plate-forme de naturalisation de Bordeaux

Landes (40)

Plate-forme de naturalisation de Bordeaux

Lot-et-Garonne (47)

Plate-forme de naturalisation de Bordeaux

Pyrénées-Atlantiques (64)

Plate-forme de naturalisation de Bordeaux

Deux-Sèvres (79)

Plate-forme de naturalisation de Niort

Vienne (86)

Plate-forme de naturalisation de Niort

Haute-Vienne (87)

Plate-forme de naturalisation de Limoges

Occitanie

Ariège (09)

Plate-forme de naturalisation de Toulouse

Aude (11)

Plate-forme de naturalisation de Montpellier

Aveyron (12)

Plate-forme de naturalisation de Toulouse

Gard (30)

Plate-forme de naturalisation de Montpellier

Gers (32)

Plate-forme de naturalisation de Toulouse

Haute-Garonne (31)

Plate-forme de naturalisation de Toulouse

Hérault (34)

Plate-forme de naturalisation de Montpellier

Lot (46)

Plate-forme de naturalisation de Toulouse

Lozère (48)

Plate-forme de naturalisation de Montpellier

Hautes-Pyrénées (65)

Plate-forme de naturalisation de Toulouse

Pyrénées-Orientales (66)

Plate-forme de naturalisation de Montpellier

Tarn (81)

Plate-forme de naturalisation de Toulouse

Tarn-et-Garonne (82)

Plate-forme de naturalisation de Toulouse

Pays de Loire

Loire-Atlantique (44)

Plate-forme de naturalisation de Nantes

Maine-et-Loire (49)

Plate-forme de naturalisation de Nantes

Mayenne (53)

Plate-forme de naturalisation de Nantes

Sarthe (72)

Plate-forme de naturalisation de Nantes

Vendée (85)

Plate-forme de naturalisation de Nantes

Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)

Alpes-de-Haute-Provence (04)

Plate-forme de naturalisation de Marseille

Alpes-Maritimes (06)

Plate-forme de naturalisation de Nice

Bouches-du-Rhône (13)

Plate-forme de naturalisation de Marseille

Hautes-Alpes (05)

Plate-forme de naturalisation de Marseille

Var (83)

Plate-forme de naturalisation de Nice

Vaucluse (84)

Plate-forme de naturalisation de Marseille

Outre-mer

Guadeloupe

Plate-forme de naturalisation de Guadeloupe

Guyane

Plate-forme de naturalisation de Guyane

Martinique

Plate-forme de naturalisation de Martinique

Mayotte

Plate-forme de naturalisation de Mayotte

La Réunion

Plate-forme de naturalisation de la Réunion

À l'étranger

Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français.

Pour obtenir des informations et de l'aide sur la constitution et le dépôt de votre dossier, vous pouvez consulter le

module web d'accueil des étrangers

Ambassade ou consulat français à l'étranger

ambassade_france_etranger

Coût

La demande de naturalisation est soumise à un droit de timbre de 55 €. Cette taxe se règle avec un timbre fiscal (particuliers).

Étude du dossier et enquête

Dès réception de votre dossier complet, une enquête est effectuée portant sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts). Elle peut être complétée par une consultation des organismes sociaux ou des consulats de France.

L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger.

Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier s'il est nécessaire ou pas de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique. À l'issue de l'entretien, vous devez signer la

charte des droits et devoirs du citoyen français

L' entretien permet également de de vérifier que vous maîtrisez la langue française.

L'administration a 18 mois au maximum pour vous répondre à partir de la délivrance du récépissé. Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.

Décision de l'administration

L'administration peut prendre une décision favorable ou défavorable. Une décision défavorable est soit irrecevable (les conditions légales ne sont manifestement pas remplies), soit inopportune (l'acquisition de la nationalité française n'est pas ou pas encore envisageable). Dans les 2 cas, la décision doit être motivée (particuliers).

Décision favorable

Vous recevez un courrier vous informant de votre inscription dans le décret de naturalisation, après sa publication au Journal officiel (JO).

Ce décret de naturalisation prend effet à la date de sa signature.

Un extrait du décret de naturalisation et une copie des actes de l'état civil français résultant de votre naturalisation vous sont remis lors d'une cérémonie (particuliers) organisée par la préfecture.

Si vous avez des enfants mineurs non mariés, ils deviennent français s'ils résident habituellement avec vous et si leur nom est mentionné dans le décret. La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret.

Le décret de naturalisation peut être retiré après sa publication, sur avis conforme du Conseil d'État, dans les 2 cas suivants :

Il est constaté que les conditions légales n'étaient pas remplies. Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant sa publication au JO.
Il est constaté que le décret a été obtenu par mensonge ou par fraude. Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant leur découverte.

Décision défavorable en irrecevabilité

Votre demande est déclarée irrecevable si les conditions posées par les textes ne sont pas remplies.

La décision d'irrecevabilité doit être motivée. Elle est notifiée par le préfet, soit lors d'une convocation en préfecture, soit par courrier recommandé avec AR.

Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez déposer une nouvelle demande.

Vous avez 2 mois suivant la notification de la décision d'irrecevabilité pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Ce recours constitue un préalable obligatoire avant de faire un recours contentieux (particuliers).

Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est rejeté.

Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de rejet.

Décision défavorable en opportunité

Même si les conditions légales sont remplies, votre demande peut être rejetée ou ajournée si votre naturalisation ne parait pas opportune.

En cas d'ajournement, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle. Une fois ce délai passé, vous pouvez déposer une nouvelle demande de naturalisation.

Vous avez 2 mois suivant la notification de la décision de rejet ou d'ajournement pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Ce recours constitue un préalable obligatoire avant de faire un recours contentieux (particuliers).

Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est rejeté.

Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Vous disposez d'un délai de 2 mois à partir de la date de rejet.