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Décès d'un fonctionnaire : pension de réversion de l'époux et de l'ex-époux
Au décès d'un fonctionnaire, son époux et ex-époux ont droit à une pension de réversion, sous certaines conditions. Elle est égale à 50 % de la retraite de base dont le fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier. Le concubinage ou le Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion.
Pour en savoir plus
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Site des retraites des fonctionnaires de l'État
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances
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Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
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Prestations de réversion de la Rafp
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
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Mes droits en cas de décès de mon conjoint
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Voir aussi...
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Pension de réversion (particuliers)
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Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire) (particuliers)
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Retraite pour invalidité (fonction publique) (particuliers)
Références
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L38 à L46
Droit à pension de l'époux (articles L38 et L39), répartition de la pension (article L43), droit du conjoint divorcé (articles L44 et L46)
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L87 à L88
Règles de cumul de pensions (article L88)
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R*32 à R33 bis
Majoration de pension au titre des enfants recueillis (article R*32 bis)
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R53 à R57 bis
Droit à pension de l'époux
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R96 à R98
Paiement (article R98)
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D19-1 à D19-6
Montant (article D19-1)
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D20 à D26
Pièces à fournir (articles D23 et D26)
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Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Droit à une prestation de réversion (article 10)
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Arrêté du 26 novembre 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Droit à une prestation de réversion (articles 4 à 9)