Une copie du règlement de copropriété (particuliers) doit être remise à l'acheteur et au locataire d'un appartement. En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible de tenter d'obtenir une copie auprès :

• de votre bailleur si vous êtes locataire,

• ou d'un autre copropriétaire, notamment membre du conseil syndical (particuliers).

Si personne n'a pu vous fournir de copie du règlement de copropriété, vous pouvez l'obtenir auprès :

• du syndic (particuliers) qui n'est pas tenu d'accepter et qui peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic),

• ou du service de publicité foncière sur la base d'un formulaire spécifique et moyennant 30 €.

Le règlement de copropriété a été enregistré avant le 1er janvier 1956

Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 - Formulaire - Cerfa n°11273*05 - N°3231-SD

Il a été enregistré après le 1er janvier 1956

Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 - Formulaire - Cerfa n°11187*05 - N°3236-SD