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Retraite d'un ancien fonctionnaire : rétablissement au régime général

Le fonctionnaire qui quitte définitivement la fonction publique (suite à démission, licenciement, révocation, ...) sans justifier d'au moins 2 ans de services effectifs n'a pas droit à une pension de retraite de fonctionnaire.Dans ce cas, le régime de retraite de base des fonctionnaires (SRE ou CNRACL) reverse ses cotisations au régime général de la Sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire de l'Ircantec.

De quoi s'agit-il ?

Si vous quittez définitivement la fonction publique (suite à démission, licenciement, révocation, ...) sans avoir accompli un nombre minimum d'années de services, vous ne pouvez pas percevoir de pension de retraite versée par le SRE ou la CNRACL. Dans ce cas, vos cotisations retraite sont reversées au régime général d’assurance vieillesse de la Sécurité sociale, c’est-à-dire à la Cnav, et au régime de retraite complémentaire de l'Ircantec.

Lors de votre retraite, ce sont la Cnav et l'Ircantec qui vous verseront vos pensions au titre de vos services effectués en tant que fonctionnaire.

À savoir

les cotisations versées en tant que fonctionnaire au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) (particuliers) restent acquises auprès de ce régime.

Conditions

Vos cotisations sont reversées si vous ne justifiez pas d'au moins 2 ans de services effectifs en tant que fonctionnaire.

À noter

aucune durée de services minimum n'est exigée en cas de radiation des cadres pour invalidité.

Démarche

Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour être rétabli au régime général. Le SRE et la CNRACL se chargent automatiquement de reverser vos cotisations en tant que fonctionnaire au régime général de la Sécurité sociale et à l'Ircantec. Le reversement est effectué dans l'année qui suit votre radiation des cadres.

Calcul et paiement des cotisations dues

Calcul

La Cnav et l'Ircantec recalculent quels auraient été les montants de vos cotisations retraite, si vous aviez cotisé au régime général et à l'Ircantec.

Pour la Cnav, c'est le dernier traitement indiciaire brut que vous avez perçu (dans la limite du plafond de Sécurité sociale) qui sert de base au calcul des cotisations.

Pour l’Ircantec, c'est la totalité de votre dernière rémunération qui sert de base de calcul. Tous les éléments composant votre rémunération sont pris en compte, sauf le supplément familial de traitement (SFT).

Si le montant des cotisations reversées par le SRE et la CNRACL est inférieur au montant calculé par la Cnav et l’Ircantec, vous devez vous acquitter du montant de cotisations manquant.

Paiement

Le délai pour vous acquitter de votre rappel de cotisations correspond à la date du traitement de votre dossier reportée d'un trimestre par année validée.

Par exemple, un fonctionnaire n'a pas été titularisé à l'issue de sa période de stage qui s'est déroulé du 1^er mai 2016 au 30 avril 2017. La validation de son année de stage au régime général et à l'Ircantec a été effectuée le 21 janvier 2018. Il avait jusqu'au 21 avril 2018 pour payer le solde de ses cotisations.

Si la totalité des cotisations dues n'a pas été payée à la date limite de paiement, les droits à la retraite correspondant sont perdus.

Lorsque le rétablissement au régime général s'effectue lors de votre départ à la retraite, les cotisations manquantes sont déduites de votre pension de retraite à raison de 20 % de son montant.