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Médiateur bancaire : comment y recourir ?
Vous pouvez saisir le médiateur de votre banque si vous rencontrez des difficultés au sujet des services qu'elle vous fournit (application des conventions de compte (particuliers), par exemple).
Avant de saisir le médiateur, il vous faut d'abord adresser une réclamation à votre banque. Si aucune solution n'a été trouvée, vous pouvez ensuite saisir le médiateur.
La saisine du médiateur se fait par courrier.
Ce courrier est à envoyer à l'adresse communiquée par la Banque de France et correspondant à votre établissement bancaire.
Médiateur bancaire
mediateur_bancaireLe médiateur est tenu de répondre dans un délai de 3 mois à partir de sa saisine.
Le médiateur rend un avis qui doit permettre aux parties (vous et votre banque) de résoudre le litige.
Cet avis n'engage cependant pas les parties, qui sont libres de le suivre ou non.
À noter
le recours à la médiation suspend le délai de prescription de 2 ans pour agir en justice.
Si votre banque refuse de suivre l'avis du médiateur, vous pouvez saisir le service de la protection de la clientèle de l'Autorité du conseil prudentiel et de résolution (APCR).
Vous devez remplir un formulaire et l'adresser au service.
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Service Informations et Réclamations
Pour signaler un litige avec sa banque, en cas d'échec d'une intervention du médiateur de la banque
Par courrier
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
Service Informations et Réclamations
61 rue Taitbout
75 436 PARIS CEDEX 09
En dernier recours, vous pouvez saisir la justice. Vous disposez pour cela d'un délai de 2 ans après le début du litige.
En fonction du montant du litige, vous devrez :
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soit saisir le tribunal d'instance (particuliers), (particuliers)
-
soit saisir le tribunal de grande instance (particuliers).
Où s'adresser ?
Banque de France
Pour s'informerInforme les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.
Par téléphone
0 811 901 801
Du lundi au vendredi de 8h à 18h.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel.
Par courrier
31 rue Croix des Petits-Champs
75049 PARIS Cedex 01
Pour en savoir plus
-
Régler un litige avec votre banque
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
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Code monétaire et financier : article L316-1
Saisie du médiateur bancaire