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Droit à l'hébergement opposable (Daho)

Vous avez fait une demande d'hébergement mais aucun hébergement adapté à votre situation ne vous a été proposé ? Des recours sont possibles. Nous vous indiquons la procédure à suivre.

Qu'est-ce que le droit à l'hébergement opposable (Daho) ?

Un droit à l'hébergement opposable est garanti par l’État si vous n'avez pas reçu de réponse adaptée à votre demande d'hébergement.

Après étude de votre situation, une solution d'hébergement vous est alors proposée dans des délais strictes.

A noter

À noter

Le Daho est différent du droit au logement opposable (Dalo) (particuliers) qui concerne les demandes de logement de personnes qui remplissent certaines conditions (notamment de ressources). Par ailleurs, le Daho s'oppose aussi au dispositif d'hébergement d'urgence qui s'adresse, à tout moment, à toute personne sans abri (SDF) en situation de détresse médicale, psychique ou sociale.

Quels sont les critères pour bénéficier du droit à l'hébergement opposable (Daho) ?

Pour faire valoir votre droit à l'hébergement opposable (Daho), vous devez respecter les 2 conditions suivantes :

  • Avoir sollicité un accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale

  • N'avoir reçu aucune proposition d'hébergement adaptée à vos besoins

Vous devez également remplir une condition de régularité de séjour en France si vous faites une demande de logement de transition, logement-foyer ou résidence hôtelière à vocation sociale. Cette condition n'est pas exigée si vous demandez une place dans une structure d'hébergement.

Quels sont les recours en l'absence de solution d'hébergement adaptées à vos besoins ?

1re étape : faire un recours amiable auprès de la commission départementale de médiation

Vous devez faire un recours amiaible auprès de la commission départementale de médiation par le biais d'un formulaire :

  • Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement - Formulaire - Cerfa n°15037*01
  • Ce formulaire doit être accompagné de pièces justificatives mentionnées sur la notice.

    A noter

    À noter

    pour présenter le recours, vous pouvez vous faire aider d'un travailleur social ou d'une association agréée. Vous devez vous renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

    Cas général

    Préfecture

    prefecture

    À Paris

    Préfecture de Paris

    paris_prefecture

    Le dossier complet (formulaire et pièces justificatives) doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation dont les coordonnées figurent sur le site internet de chaque préfecture.

    À la réception du dossier, la préfecture vous délivre un accusé de réception dont la date donne le point de départ du délai laissé à la commission de médiation pour se prononcer sur votre demande.

    La commission de médiation se prononce sur le caractère prioritaire de votre demande et l'urgence qu'il y a à vous accueillir dans une structure d'hébergement. Elle indique également le délai pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

    La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai d'au maximum 6 semaines à partir de la réception de votre demande.

    Le préfet vous désigne auprès du service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) comme étant reconnu prioritaire. Ce service vous oriente vers un organisme disposant de places d'hébergement stables et correspondant à vos besoins.

    Le préfet a un délai de 6 semaines maximum à partir de la décision de la commission de médiation pour vous proposer une solution d'hébergement dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale correspondant à vos besoins.

    Ce délai est de 3 mois si la commission de médiation a préconisé l'obtention d'un logement de transition ou un logement-foyer.

    La structure désignée doit vous accueillir dans le délai fixé par le préfet.

    Si vous n'avez pas obtenu d'hébergement dans le délai fixé par le préfet, ce dernier doit désigner un organisme pouvant répondre à vos besoins. Si l'organisme refuse, le préfet procède directement à l'attribution d'une place d'hébergement.

    Si c'est vous qui refusez une place d'hébergement alors que celle-ci est adaptée à vos besoin, vous perdez votre droit à un hébergement opposable.