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Mineur victime de vol ou de racket

Le mineur victime de vol ou de racket doit bénéficier d'un soutien renforcé de la part des autorités, notamment en milieu scolaire.

Définition

Vol

Le vol est l'acte par lequel une personne prend un objet qui appartient à une autre personne, sans l'accord ou l'autorisation de cette dernière. Le vol peut s'opérer avec ou sans violences physiques. Par exemple, subtiliser le portefeuille d'un passager dans le train sans qu'il ne s'en rende compte, ou asséner des coups à un passant dans la rue et lui arracher son portable des mains. Il s'agit d'une infraction, c'est-à dire d'un acte interdit par la loi et puni d'une peine spécifique.

Racket

Le racket, ou l'extorsion, est l'acte par lequel une personne oblige une autre personne à lui remettre d'elle-même un objet ou une somme d'argent lui appartenant, sous la menace d'opérer à son égard si elle ne s'exécute pas des actes violences. Il peut y avoir un décalage dans le temps entre la demande de l'auteur du racket et la remise du butin par la victime. Par exemple, l'auteur des faits demande une forte somme à la victime et lui laisse un délai pour trouver l'argent. Le racket est aussi une infraction, mais d'une gravité plus grande que le vol.

Porter plainte

Le mineur victime peut se rendre seul au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, pour porter plainte (particuliers) lui-même. Il peut également laisser ses parents porter plainte en son nom.

Cependant, seuls ses parents pourront se porter partie civile et réclamer des dommages-intérêts (particuliers) en son nom.

Sur place

Vous devez vous rendre à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Commissariat ou Gendarmerie

commissariat_police

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Si vous ne connaissez pas l'auteur (plainte contre X), avant de vous rendre sur place, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne. Vous aurez ensuite un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

  • Pré-plainte en ligne - Téléservice

    • Par courrier

    Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre (particuliers) au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

    La lettre doit préciser les éléments suivants :

    • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant

    • Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction

    • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)

    • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

    • Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice

    • Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

    Tribunal de grande instance (TGI)

    tgi

    Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire.

    Vous pouvez envoyer aussi une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

    La simple tentative de vol ou de racket suffit pour rendre une plainte recevable. Il y a tentative si l'auteur des faits a commencé à commettre son infraction mais qu'elle a échoué à cause d'un élément indépendant de sa volonté. Par exemple, il y a tentative de racket si l'auteur des faits a menacé sa victime dans un couloir mais qu'il a été surpris par un enseignant.

    En cas de crainte de représailles, le mineur et les témoins peuvent demander à ce que leur adresse personnelle n'apparaisse pas dans le dossier.

    Sanctions

    Les peines encourues dépendent des faits concernés et de l'âge du coupable. Les faits peuvent être requalifiés au cours de l'enquête peu importe la qualification inscrite dans la plainte initiale.

    Si l'auteur majeur

    Peines maximales encourues

    Vol avec violences

    5 ans de prison

    75 .000 € d'amende

    Extorsion avec violences

    10 ans de prison

    150 000 € d'amende.

    S'il a entre 13 et 17 ans

    Peines maximales encourues

    Vol avec violences

    2 ans et demi de prison

    7 500 € d'amende

    Extorsion avec violences (racket)

    5 ans de prison

    7 500 € d'amende

    S'il a moins de 13 ans

    Des sanctions spécifiques (particuliers) s'appliquent. Il ne pourra pas aller en prison ou payer une amende.

    Pour en savoir plus

    Questions - Réponses