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Handicap : maison d'accueil spécialisée (Mas)
La maison d'accueil spécialisée (Mas) propose un hébergement permanent à tout adulte handicapé gravement dépendant.
De quoi s'agit-il ?
La maison d'accueil spécialisée (Mas) propose un hébergement permanent à tout adulte handicapé gravement dépendant dont les capacités de décision et d'action dans les actes de la vie quotidienne sont altérées.
Ce type d'hébergement peut :
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proposer des activités quotidiennes d'éveil ou occupationnelles (musique, relaxation, activités manuelles...),
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et être structuré autour d'unités de vie comprenant 8 à 10 chambres individuelles.
Conditions d'admission
Pour être accueilli en Mas, votre état de santé doit nécessiter :
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le recours à une tierce personne pour les actes de la vie courante
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et une surveillance médicale, ainsi que des soins constants.
Démarche
Cas général
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesCalvados
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Charente-Maritime
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Meurthe-et-Moselle
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Instruction de la demande
L'admission en Mas se fait sur décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
La réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois.
En l'absence de réponse au-delà de ce délai, la demande vaut rejet.
Prise en charge des frais d'hébergement
Les frais de journée sont principalement à la charge de l'Assurance maladie. Une participation financière reste cependant à votre charge, soit 20 € par jour.
Cette somme peut toutefois être prise intégralement en charge si vous avez la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) (particuliers).
Effet de l'admission en Mas sur vos ressources
Vous percevez l'AAH
L'admission en Mas entraîne une réduction du montant de votre allocation aux adultes handicapés (AAH). Vous conservez 30 % du montant mensuel, soit 245,70 €.
Cette réduction n'est pas appliquée si :
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vous payez le forfait journalier, soit 20 € par jour ;
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vous avez au moins un enfant ou un ascendant à votre charge ;
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la personne avec qui vous êtes en couple ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Autre cas
Un minimum de ressources doit vous être laissé quels que soient vos revenus. Ce minimum est égal à 30 % du montant mensuel de l'AAH (245,70 €).
Voir aussi...
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Handicap : foyer d'accueil médicalisé (Fam) (particuliers)
Références
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Code de l'action sociale et des familles : article L344-1
Prise en charge des frais par l'Assurance maladie
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Code de l'action sociale et des familles : articles R344-1 et R344-2
Fonctionnement des maisons d'accueil spécialisées
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Code de la sécurité sociale : article R821-8
AAH réduite
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Code de l'action sociale et des familles : article D344-41
Minimum de ressources laissé à la disposition des personnes handicapées