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Information du patient sur les tarifs des consultations et actes médicaux

Tout patient a le droit d'être informé sur le montant des actes et des prestations proposées lors de consultations (prévention, diagnostic, soin). Cette obligation s'impose aux professionnels de santé et aux établissements de santé.

Où s'adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Pour effectuer un signalement

Pour en savoir plus

Tarifs conventionnels des médecins

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Nomenclature générale des actes professionnels en vigueur depuis le 11 mars 2005

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Convention médicale

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Annuaire santé - Site Ameli

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Voir aussi...

Remboursement des soins par la sécurité sociale (particuliers)

Références

Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9

Informations du patient sur les frais

Code de la santé publique : article L6112-2

Absence de dépassements d'honoraires dans les établissements publics de santé

Code de la santé publique : article R4127-53

Détermination des honoraires avec tact et mesure - Non imposition de mode de règlement

Arrêté du 2 octobre 2008 fixant le seuil au delà duquel les professionnels de santé doivent donner une information écrite sur leur tarif

Fixation du montant au-delà duquel un devis est établi - 25 juin 2018

loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

a modifié les informations à transmettre aux patients sur les tarifs des consultations et actes médicaux.

Un arrêté doit fixer notamment le montant au-delà duquel un devis est établi par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et les centres de santé.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront complétées dès l'entrée en vigueur du texte.