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Saisie sur compte bancaire
Où s'adresser ?
Maison de justice et du droit
Pour un complément d'informationHuissier de justice
Pour demander la saisie du ou des comptes bancaires du débiteurTribunal de grande instance (TGI)
S'adresser au greffe du tribunalVoir aussi...
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Solde bancaire insaisissable (SBI) (particuliers)
Références
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Code des procédures civiles d'exécution : articles L211-1 à L211-5
Saisie-attribution (principes)
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Code des procédures civiles de l'exécution : articles L162-1 et L162-2
Montant des sommes saisies sur le compte bancaire
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Code des procédures civiles d'exécution : articles R211-1 à R211-3
Procédure de saisie
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Code des procédures civiles de l'exécution : articles R211-6 à R211-9
Paiement de la somme saisie
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Code des procédures civiles de l'exécution : articles R162-1 à R162-9
Paiement de la somme saisie