Mairie en ligne

Guide des particuliers » Accueil particuliers » Justice » Mineur auteur d'infraction » Est-ce que le tribunal correctionnel pour mineurs existe encore ? » Est-ce que le tribunal correctionnel pour mineurs existe encore ?

Est-ce que le tribunal correctionnel pour mineurs existe encore ?

Le tribunal correctionnel pour mineurs a été supprimé le 1er janvier 2017. Désormais, les affaires auparavant traitées par ce tribunal relèvent du tribunal pour enfants (particuliers).

Pour en savoir plus

Références