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Mineur délinquant : procédure devant le tribunal pour enfants

Dans les cas les plus graves, le mineur soupçonné d'infraction n'est pas jugé par le juge des enfants mais par le tribunal des enfants. C'est également le cas si le procureur souhaite un procès dans de brefs délais. La procédure dépend de l'âge du mineur

Où s'adresser ?

Tribunal pour enfants

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