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Vendre ou donner son véhicule

Vendre un véhicule (ou le donner) vous impose de remettre certains documents au nouveau propriétaire et d'avertir l'administration via un téléservice. Il n'est désormais plus possible de déposer à la préfecture la déclaration de cession (ou de l'envoyer par courrier).

Conditions pour procéder à la vente (ou au don)

Avant de procéder à la vente (ou au don) du véhicule, soyez vigilants :

seul le propriétaire du véhicule peut le vendre (ses nom et prénoms sont indiqués sur la carte grise dans la partie C.1). Si le véhicule est en leasing, vous ne pouvez pas le vendre car c'est l'organisme prêteur, propriétaire du véhicule, qui est le seul à pouvoir le faire ;
si vous avez déménagé depuis l'obtention de la carte grise, vous devez impérativement avoir procédé au changement d'adresse (particuliers) avant la vente (ou don), car la carte grise doit indiquer votre adresse au moment de la vente (ou don) ;
si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique (particuliers), vous devrez remettre au futur propriétaire la preuve du passage d'un contrôle technique récent.

Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire

Demandez au futur propriétaire du véhicule de vous fournir les informations suivantes :

nom de naissance,
prénom,
sexe,
date de naissance,
pays et ville de naissance.

À savoir

ces informations sont nécessaires même si vous vendez ou cédez votre véhicule à l'étranger.

Étape n°2 : débuter la démarche en ligne

Il n'est désormais plus possible d'effectuer la démarche en se rendant à la préfecture (ou sous-préfecture) ou par courrier : la démarche s'effectue à présent en ligne.

Des

points numériques

(avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous allez faire la démarche vous-même

- Commencez la démarche en utilisant le téléservice suivant, accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :

Déclarer la vente ou le don de son véhicule - Téléservice

Vous pouvez vous connecter

soit via France Connect,
soit en utilisant l'identifiant et le mot de passe de votre compte usager ANTS.

Si vous n'avez pas de compte usager ANTS, vous devez vous en créer un. Pour cela, vous devez compléter la rubrique Je crée mon compte et cliquer sur le bouton Je crée mon espace. Vous recevez un 1^er message vous demandant d'activer votre compte. Vous aurez un second formulaire en ligne à remplir afin de choisir notamment votre mot de passe. Après avoir rempli ce formulaire, vous êtes directement connecté à votre compte et pouvez commencer vos démarches en ligne. En parallèle, vous recevrez un autre message vous indiquant l'identifiant qui vous a été attribué. Cet identifiant et le mot de passe que vous avez choisi vous permettront par la suite de vous connecter à nouveau pour compléter la démarche entamée ou réaliser une autre démarche.

Même si vous vous connectez via France Connect, la possession d'un compte usager ANTS est indispensable pour effectuer la démarche.

Attention

si vous ne vous identifiez pas via France Connect et que votre véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD (délivrée depuis 2009), vous devez indiquer le code confidentiel à 5 chiffres mentionné sur la lettre que vous avez reçue en accompagnement de la carte grise. Si vous avez perdu ce code, demandez-le dans le cadre du téléservice (bouton "Demander un nouveau code"). Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans votre espace personnel ANTS.

- Vous devez renseigner les informations obtenues auprès du futur propriétaire.

- Ensuite, téléchargez et imprimez 2 documents qui s'affichent à l'écran :

le formulaire cerfa 15776*01, appelé certificat de cession,
et le certificat de situation administrative.

Un code de cession s'affiche également à l'écran : notez ce code, il sécurise et facilite les démarches administratives du futur propriétaire du véhicule.

- Vous pouvez ensuite interrompre la démarche pour la reprendre à l'étape n°4.

Un tiers fera la démarche pour vous

- Le tiers doit commencer la démarche en utilisant le téléservice suivant, accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :

Déclarer la vente ou le don de son véhicule - Téléservice

Le tiers devra se connecter sur son compte ANTS, et non le votre, ou en créer un à son nom. Cette personne devra indiquer qu'il fait la démarche pour vous (bouton "Pour quelqu'un d'autre").

Pour des raisons de sécurité, vous devrez communiquer au tiers le code confidentiel à 5 chiffres mentionné sur la lettre que vous avez reçue en accompagnement de la carte grise. Si vous avez perdu ce code, le tiers devra le demander dans le cadre du téléservice (bouton "Demander un nouveau code"). Le code vous sera envoyé quelques jours plus tard par courrier postal à l'adresse mentionnée sur votre carte grise. Il faudra reprendre la démarche suite à la réception du code (cliquer sur "Mes démarches en cours").

- Le tiers devra renseigner les informations obtenues auprès du futur propriétaire.

- Ensuite, il devra télécharger et imprimer 2 documents qui s'affichent à l'écran :

le formulaire cerfa 15776*01, appelé certificat de cession,
et le certificat de situation administrative.

Un code de cession s'affiche également à l'écran : le tiers devra noter ce code, qui sécurise et facilite les démarches administratives du futur propriétaire du véhicule.

Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaire

Complétez avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente (cette déclaration vous permet d'être dégagé de responsabilité en cas d'infraction ou d'accident commis par l'acheteur). Vous et le nouveau propriétaire devez signer le certificat de cession.

Remettez au nouveau propriétaire :

l'exemplaire n°2 du certificat de cession,

le certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours),

la carte grise complète du véhicule, que vous devez barrer et sur laquelle vous devez porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention Vendu le (jour/mois/année/heure) ou Cédé le (jour/mois/année/heure) et votre signature (le coupon détachable sera à remplir sauf en cas de vente ou cession à un professionnel de l'automobile)

la preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique (particuliers), qui doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite,
le code de cession.

Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne

Dès que possible et au plus tard dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, vous (ou la personne qui fait la démarche en ligne à votre place) devez terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice de l'ANTS (il faut cliquer sur "Mes démarches en cours").

Il faut renseigner :

la date et l'heure de la cession,
le kilométrage du véhicule,
l'adresse complète du nouveau propriétaire.

Il n'y a pas de document à joindre.

Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.

Où s'adresser ?

34 00 - Informations sur la carte grise, le permis de conduire, la carte d'identité et le passeport

Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).