Mairie en ligne
Carte grise : comment obtenir une fiche d'identification du véhicule ?
La fiche d'identification est un document qui récapitule les caractéristiques techniques du véhicule. Elle vous sera notamment délivrée si vous devez faire réaliser le contrôle technique du véhicule et que vous n'avez pas la carte grise (cas de la perte ou du vol de la carte).
Vous devez faire le contrôle technique et vous n'avez plus la carte grise
Vous devez effectuer la demande de fiche en ligne en utilisant le téléservice suivant accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :
Vous devez vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte Impots.gouv.fr ou Ameli.fr ou Idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).
Vous devez également avoir (ou créer) un compte usager ANTS.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
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Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois
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Déclaration de perte ou de vol du certificat d'immatriculation ou toute autre pièce permettant de justifier l'absence de carte grise
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat (particuliers) signé et de sa pièce d'identité (particuliers).
La démarche est gratuite.
À la fin de la procédure en ligne, la fiche d'identification sera disponible dans votre espace personnel du site ANTS, à la rubrique "Mes documents".
Attention
il n'est désormais plus possible de demander une fiche d'identification auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez exporter un véhicule d'occasion endommagé dont la carte grise a été retirée
Vous devez effectuer la demande de fiche en ligne en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :
Vous devez vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte Impots.gouv.fr ou Ameli.fr ou Idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).
Vous devez également avoir (ou créer) un compte usager ANTS.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
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Justificatif indiquant le motif pour lequel le certificat d'immatriculation ne peut être fourni (exemples : avis de retrait par les forces de l'ordre, avis de remise du titre en préfecture)
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Récépissé de déclaration d'achat lorsque le véhicule a fait l'objet d'une cession
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Justificatif d'identité (particuliers) et justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois du titulaire ou de l'acquéreur du véhicule
La démarche est gratuite.
À la fin de la procédure en ligne, la fiche d'identification sera disponible dans votre espace personnel du site ANTS, à la rubrique "Mes documents".
Attention
il n'est désormais plus possible de demander une fiche d'identification auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous avez acheté aux enchères un véhicule sans carte grise
Vous devez effectuer la demande de fiche en ligne en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :
Vous devez vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte Impots.gouv.fr ou Ameli.fr ou Idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).
Vous devez également avoir (ou créer) un compte usager ANTS.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
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Demande du mandataire judiciaire ou du commissaire-priseur ou du commissaire aux ventes procédant à la vente
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Déclaration de perte ou de vol du certificat d'immatriculation ou toute autre pièce permettant de justifier l'absence du certificat d'immatriculation
La démarche est gratuite.
À la fin de la procédure en ligne, la fiche d'identification sera disponible dans votre espace personnel du site ANTS, à la rubrique "Mes documents".
Attention
il n'est désormais plus possible de demander une fiche d'identification auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Où s'adresser ?
34 00 - Informations sur la carte grise, le permis de conduire, la carte d'identité et le passeport
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Depuis la métropole :
34 00
(coût d'un appel local)
Depuis l'outre-mer et l'étranger :
09 70 83 07 07
Pour en savoir plus
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Demande de fiche d'identification du véhicule : mode d'emploi
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Voir aussi...
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Mesures antipollution (particuliers)