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Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ?
La filiation se prouve :
-
par l’acte de naissance (particuliers) de l’enfant,
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par l’acte de reconnaissance (particuliers),
-
ou par l’acte de notoriété constatant la possession d’état (particuliers).
Toute convention portant sur le lien de filiation est interdite (par exemple, une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui).
À noter
en cas d'inceste absolu (entre père et fille, mère et fils ou frère et sœur), seul un des parents de l'enfant peut légalement établir la filiation.
Où s'adresser ?
Permanence juridique
Pour se renseignerVoir aussi...
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Contestation de la filiation (particuliers)
Références
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Acte d'enfant sans vie
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Conséquences de la filiation
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Code civil : articles 310-1 et 310-2
Établissement de la filiation
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Code pénal : articles 227-12 à 227-14
Atteintes à la filiation