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Aide au recouvrement des dommages-intérêts
Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et des sommes destinées à couvrir les frais engagés pour le procès. Si la personne condamnée ne paie pas les sommes dues, la victime de l'infraction peut saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi). Ce service verse à la victime une somme (dont le montant dépend du niveau de la condamnation prononcée) et se charge de récupérer les sommes dues auprès du condamné.
Bénéficiaires
Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et des sommes destinées à couvrir les frais engagés pour le procès. Si la personne condamnée ne paie pas les sommes dues, la victime de l'infraction peut saisir le Sarvi pour obtenir une aide au recouvrement.
Pour pouvoir bénéficier de l'aide du Sarvi :
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la victime doit être un particulier, ayant obtenu une décision du juge pénal lui accordant des dommages-intérêts et, éventuellement, le remboursement de tout ou partie des frais du procès,
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la victime n'est pas en mesure de bénéficier d'une indemnisation par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) (particuliers),
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la personne condamnée n'a pas payé les sommes dues dans le délai de 2 mois suivant la condamnation définitive.
Demande
Dossier à remplir
Le particulier qui sollicite l'aide au recouvrement doit adresser au Sarvi le formulaire de demande d'aide au recouvrement accompagné des pièces justificatives (dont la liste est précisée sur le formulaire) :
Fonds de garantie - Sarvi
Par téléphone
08 05 77 27 84
Numéro vert
Par courrier (pour envoyer le dossier de demande d'aide)
Fonds de garantie - Sarvi
TSA 10316
94689 VINCENNES CEDEX
Délai
La demande doit être présentée au plus tard 1 an après la condamnation définitive. Cependant, le Sarvi peut accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.
Si le Sarvi refuse de recevoir une demande hors délai, la partie civile peut saisir le président du tribunal de grande instance (TGI) (particuliers) au plus tard 1 mois après réception de la décision de refus.
Montant
Montant versé par le Sarvi
Le Sarvi verse à la victime une somme dont le montant dépend du niveau de la condamnation, dans les conditions suivantes :
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Niveau de la condamnation |
Somme versée par le Sarvi |
|---|---|
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Condamnation inférieure ou égale à 1 000 € |
100 % de la somme due |
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Condamnation supérieure à 1 000 € |
30 % de la somme due, avec un montant minimal de 1 000 € et dans la limite de 3 000 € |
Ce montant est versé dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du dossier (sous réserve que la demande soit acceptée).
À noter
dans les îles Wallis-et-Futuna et en Polynésie française, le montant des dommages et intérêts et des sommes allouées est exprimé en monnaie locale.
Sommes récupérées auprès de la personne condamnée
Le Sarvi se charge d'obtenir le paiement par le condamné des sommes mises à sa charge, augmentées d'une pénalité.
En fonction des sommes récupérées auprès de l'auteur des faits, le Sarvi verse à la victime le complément de la somme qui lui a été accordée par la décision pénale.
Où s'adresser ?
Fonds de garantie - Sarvi
Par téléphone
08 05 77 27 84
Numéro vert
Par courrier (pour envoyer le dossier de demande d'aide)
Fonds de garantie - Sarvi
TSA 10316
94689 VINCENNES CEDEX
08 Victimes
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Par téléphone
+33 (0)1 41 83 42 08
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h
Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Par courriel
08victimes@france-victimes.fr
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'économie