Mairie de la Saulce

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Prison : droits familiaux, sociaux et civiques d'un détenu

Une personne détenue a des droits familiaux (par exemple, elle peut se marier ou obtenir une autorisation de sortie en cas de décès d'un proche). Elle a également des droits sociaux et civiques (par exemple, elle peut voter aux élections). Ces droits peuvent varier selon que la personne est en détention provisoire ou est déjà condamnée.

Où s'adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

Pour obtenir l'adresse du juge compétent

Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)

Pour obtenir les coordonnées d'un service

Établissement pénitentiaire (prison)

Pour obtenir l'adresse d'un établissement

Pour en savoir plus

Droits et devoirs de la personne détenue

Ministère chargé de la justice

Guide du détenu arrivant

Ministère chargé de la justice

Voir aussi...

Prison : vie quotidienne d'un détenu (particuliers)

Références

Code de procédure pénale : article D424

Célébration de mariage

Code de procédure pénale : articles D142 à D146

Permissions de sortir

Code de procédure pénale : article 723-6

Autorisation de sortie sous escorte pour une personne condamnée

Code de procédure pénale : article 147

Autorisation de sortie sous escorte pour une personne condamnée

Code de procédure pénale : article 148-5

Autorisation de sortie sous escorte pour une personne en détention provisoire

Code de procédure pénale : articles D366 à D367

Protection sociale des détenus

Code de procédure pénale : articles D400 à D401-2

Protection de la mère et de l'enfant

Code électoral : articles L1 à L6

Exercice du droit de vote