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Accès à un logement privé : dossier du candidat
Avant la signature du bail, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut exiger certains documents du candidat locataire, ou de la personne qui se porte caution pour le locataire. La plupart de ces documents concernent l'identité ou le niveau de ressources des personnes. Toutefois, la loi interdit au bailleur de demander certains types de documents (relevé bancaire, extrait du casier judiciaire, ...).
Où s'adresser ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Pour obtenir une information gratuite et personnaliséeRéférences
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Liste des documents exigibles
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 22-2
Liste des documents interdits