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Divorce par consentement mutuel
Pour un divorce par consentement mutuel, les époux n'ont pas besoin de passer devant le JAF sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge. Une convention établie entre les époux et par leur avocat respectif peut être rédigée. La convention doit être déposée chez un notaire.
Où s'adresser ?
Avocat
Pour se faire assisterPour en savoir plus
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Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne
Commission européenne
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Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
Conseil national des barreaux
Voir aussi...
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Divorce, séparation de corps (particuliers)
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Séparation de corps (particuliers)
Références
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Code civil : articles 230 et 232
Divorce par consentement mutuel judiciaire
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Code civil : articles 229-1 à 229-4
Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
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Code de procédure civile : articles 1088 à 1105
Divorce par consentement mutuel
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Code civil : article 250 à 250-3
Procédure applicable au divorce par consentement mutuel
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Code de procédure civile : article 1144 à 1148-2
Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
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Code de commerce : article A444-173-1
Tarif des notaires : émolument pour dépôt au rang des minutes de la convention de divorce