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Comment obtenir la copie d'un jugement ?
La copie d'un jugement (jugement de divorce par exemple) peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal ayant rendu le jugement. La procédure dépend du type de jugement.
Références
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Code de procédure civile : article 465
Demande de copie exécutoire
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Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8
Demande de copie d'un jugement ancien
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Code de procédure civile : articles 1435 à 1441
Demande d'une copie d'un jugement civil
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Code de procédure pénale : article R165
Coût de la copie d'un jugement pénal
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Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-2
Délivrance d'une copie d'un jugement public