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Saisir son assureur après refus d'indemnisation (déclaration tardive de sinistre)
Mis à jour le 06 juin 2018Modèle
Institut national de la consommation (INC)
Permet de contester le refus d'indemnisation de son assurance si le retard de sa déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure.