Concerne tous les statuts juridiques des entrepreneurs :

• société commerciale : SARL (société à responsabilité limitée), EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), SAS (société par actions simplifiée), SA (société anonyme à conseil d'administration), SNC (société en nom collectif), SCS (société en commandite simple) ;

• profession libérale : entreprise individuelle ou société d'exercice libéral (SEL) ;

• société civile :société civile immobilière (SCI), société de placement, société civile de moyens (SCM), société civile professionnelle (SCP) ;

• entreprise individuelle : agriculteur, commerçant, agent commercial ou artisan.