Mairie en ligne
Guide des particuliers » Accueil particuliers » Papiers - Citoyenneté » Protection de l'image » Services en ligne et formulaires » Demandes en ligne d'autorisation ou d'avis à la Cnil »
Demandes en ligne d'autorisation ou d'avis à la Cnil
Mis à jour le 01 juin 2018Service en ligne et formulaire
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Permet d'effectuer en ligne l'une des démarches suivantes :
-
déclaration normale d'un fichier
-
demande d'autorisation pour un traitement de données sensibles
-
demande d'avis
-
demande d'autorisation recherche médicale
-
demande d'autorisation évaluation des pratiques de soins