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Demande de convention sans travaux : loyer intermédiaire
Mis à jour le 15 mai 2017Formulaire
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.
Attention
ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.