Mairie en ligne
Guide des particuliers » Accueil particuliers » Logement » Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat » Services en ligne et formulaires » Demande de convention sans travaux : loyer social ou très social »
Demande de convention sans travaux : loyer social ou très social
Mis à jour le 15 mai 2017Formulaire
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Permet à un propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.
Attention
ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.