Mairie en ligne
Impôt sur le revenu - Frais de scolarisation des enfants (réduction)
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, sous conditions, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires ou supérieures.
Conditions
Enfants concernés
Votre enfant ouvre droit à la réduction d'impôt s'il est à votre charge (particuliers).
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les conditions suivantes sont exigées :
-
Votre enfant ne doit pas être lié par un contrat de travail et doit être libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études.
-
Votre enfant ne doit pas être rémunéré. Cependant il peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d'un stage obligatoire.
Études concernées
Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition (soit au 31 décembre 2017 pour l'imposition des revenus de 2017).
Les cours suivis par correspondance n'ouvrent pas droit à la réduction, sauf s'il s'agit d'une formation initiale suivi par l'intermédiaire du centre national d'enseignement à distance (Cned).
Domicile fiscal
Votre domicile fiscal (particuliers) doit se trouver en France.
Montant de la réduction
Le montant de la réduction dépend du niveau de l'enseignement.
|
Niveau |
Réduction (par enfant) |
|---|---|
|
Collège |
61 € |
|
Lycée |
153 € |
|
Enseignement supérieur |
183 € |
À noter
ces montants sont divisés par 2 si l'enfant mineur à charge est en résidence alternée.
Déclaration
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative (particuliers) ainsi que le
Vous devez notamment indiquer sur votre déclaration le nombre d'enfants scolarisés, leurs nom et prénom, le nom de l'établissement et la classe qu'il fréquente s'il est inscrit dans le secondaire.
Vous n'avez pas besoin de joindre les certificats de scolarité de vos enfants mais vous devez les conserver en cas de demande de l'administration fiscale.
En ligne
Lors de votre déclaration en ligne, vous devrez indiquer ces frais dans la partie Réductions d'impôt - Crédits d'impôt à la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études :
Déclaration papier
Vous devrez ajouter à votre déclaration le formulaire Réductions d'impôt - Crédits d'impôt à la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études :
Où s'adresser ?
Impôts Service
Pour des informations généralesPar téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierPour en savoir plus
-
Brochure pratique 2018 - Déclaration des revenus de 2017
Ministère chargé des finances
-
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : article 199 quater F
Réduction d'impôt pour frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures