Les tarifs (ou "frais") bancaires sont des sommes perçues par les établissements bancaires, en contrepartie :

• des services fournis : réalisation d'une opération, fourniture d'un produit ou mise à disposition d'un service (par exemple : frais liés à l'utilisation de la carte bancaire (particuliers)),

• et des incidents de paiement (particuliers) intervenus sur le compte bancaire.

Les établissements bancaires doivent mettre à disposition de leur clientèle et du public les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte courant, sur tout support durable.

Les informations doivent être :

• accessibles en agences (par affichage ou dépliants) ou sur leurs sites internet

• et fournies à l'occasion de l'ouverture d'un compte courant par la convention de compte (particuliers).

Lorsque vous êtes client de la banque, la banque doit vous informer personnellement des frais perçus.

La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.) au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.

Votre relevé de compte doit répertorier le total mensuel des frais bancaires.

En janvier de chaque année, un récapitulatif détaillé des frais perçus au cours de l'année précédente doit également vous être fourni.

En cas de changement des tarifs, la banque doit vous en informer par envoi postal de la plaquette tarifaire ou sur un autre support durable au moins 2 mois avant la date d'application des nouveaux tarifs. Elle doit également modifier la convention de compte (particuliers).

Si vous ne contestez pas ces changements, les nouveaux tarifs sont considérés acceptés.

Si vous contestez cette modification dans un délai de 2 mois, et que la banque maintient les changements tarifaires, elle doit vous informer que vous pouvez demander la clôture de votre compte. Elle peut également décider de clôturer votre compte (particuliers) de sa propre initiative.