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Douane : argent transféré de la France à l'étranger

L'argent liquide (sommes, titres ou valeurs) peut être librement transféré de la France vers l'étranger, quel que soit le pays, sans l'intermédiaire d'un établissement bancaire. Toutefois, à partir d'une certaine somme, une déclaration à la douane est obligatoire. Toute fausse déclaration ou toute absence de déclaration est punissable par la loi.

Situations soumises à déclaration

Personnes concernées

Toute personne physique, et quel que soit son pays de destination, est soumise à déclaration en douane lorsqu'elle transfère de France vers l'étranger 10 000 € ou plus (ou son équivalent en devises).

Attention

Attention

cette obligation s'applique à la métropole française, aux départements d'outre-mer (Dom), et aux collectivités d'outre-mer (Com).

Cette obligation concerne toute personne :

  • résidant ou non en France (peu importe la nationalité) ;

  • et transférant des sommes (espèces ou chèques), titres (actions, obligations, etc.), ou valeurs pour son propre compte ou celui d'un tiers (individu ou société).

Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes lorsque que l'addition de leurs fonds atteint 10 000 €, et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.

Opérations concernées

Union européenne

Il s'agit de tout transfert, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, notamment de monnaie électronique ou de paiement, sous forme :

  • d'espèces (billets de banque et pièces de monnaie) ;

  • ou d'instruments négociables au porteur (tels que les chèques de voyage) ou endossables (chèques au porteur ou sans bénéficiaire, billets à ordre, mandats, valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances...).

Les effets de commerce non domiciliés, les lettres de crédits non domiciliés, et les bons de caisse anonymes doivent également faire l'objet d'une déclaration.

Les plaques, jetons, tickets de casino, monnaie électronique, les lingots d'or et les pièces d'or ayant une valeur de cotation sur les marchés doivent être déclarés. Les transferts de pièces d'argent cotées sur un marché officiel ne font plus l'objet de déclaration au titre de cette réglementation.

Attention

Attention

la déclaration est également obligatoire lorsque le transfert des sommes est effectué par l'intermédiaire d'un prestataire de services postal ou autre prestataire de services d'expédition (entreprise de transport, fret, etc.).

Hors Union européenne

Il s'agit de tout transfert, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, notamment de monnaie électronique ou de paiement, sous forme :

  • d'espèces (billets de banque et pièces de monnaie) ;

  • ou d'instruments négociables au porteur (tels que les chèques de voyage) ou endossables (chèques au porteur ou sans bénéficiaire, billets à ordre, mandats, valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances...).

Les effets de commerce non domiciliés, les lettres de crédits non domiciliés, et les bons de caisse anonymes doivent également faire l'objet d'une déclaration.

Comment faire la déclaration ?

La déclaration peut être effectuée avant ou au moment du transfert de fond.

Déclaration avant le transfert

Par écrit

Résidant français

Envoyez par courrier le formulaire cerfa n°13426*04 à la direction régionale de votre domicile.

  • Déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France - Formulaire - Cerfa n°13426*04

    • Services douaniers en France et en Union européenne (recette de douane, bureau de garantie, direction régionale...)

    douane_metropole
    Attention

    Attention

    ce courrier doit être envoyé au plus tard 5 jours ouvrables avant le transfert. Le cachet de la poste faisant foi.

    Résidant étranger

    Envoyez par courrier le formulaire cerfa n°13426*04 à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy.

  • Déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France - Formulaire - Cerfa n°13426*04

    • Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy

    Pour adresser sa déclaration de transfert d'argent liquide en douane si le déclarant réside à l'étranger

    Par courrier

    Aéroport Charles De Gaulle

    Rue du Signe

    BP 16108 Cedex

    95701 Roissy

    Attention

    Attention

    ce courrier doit être envoyé au plus tard 5 jours ouvrables avant le transfert. Le cachet de la poste faisant foi.

    Par internet

    Vous pouvez utilisez le téléservice DALIA, entre 30 et 2 jours au plus tard avant la date du transfert, après création d'un compte utilisateur sur pro.douane.gouv.fr.

  • Pro.douane : toutes les procédures douanières - Téléservice

    • Déclaration au moment du transfert

    La déclaration doit être effectuée auprès du service des douanes avec le formulaire cerfa n°13426*04 (particuliers).

    Elle doit être datée et signée.

    Coût

    La déclaration est gratuite.

    Sanctions

    En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, plusieurs sanctions peuvent être infligées, notamment :

    • une amende égale à 50 % de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ;

    • et la confiscation de la totalité des fonds par la douane.

    De plus, les fonds transférés de l'étranger sans déclaration en douane sont présumés être des revenus imposables en France.

    L'administration fiscale peut juger que cet argent provient de revenus dissimulés et notifier un rappel d'impôt, assortis d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.

    Toutefois, la majoration n'est pas mise en œuvre si l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée a été appliquée.

    Où s'adresser ?

    Infos Douane Service

    Pour toute information

    Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

    Par téléphone

    0 811 20 44 44

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

    Numéro violet ou majoré : service 0,06 € /min + prix d'un appel

    Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

    Par messagerie

    Accès au

  • formulaire de contact

    • Services douaniers en France et en Union européenne (recette de douane, bureau de garantie, direction régionale...)

    Pour adresser votre déclaration par courrier si vous résidez en France

    Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy

    Pour adresser votre déclaration par courrier si vous résidez à l'étranger

    Pour adresser sa déclaration de transfert d'argent liquide en douane si le déclarant réside à l'étranger

    Par courrier

    Aéroport Charles De Gaulle

    Rue du Signe

    BP 16108 Cedex

    95701 Roissy

    Pour en savoir plus

    Références