Références

• Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

  Article 14 bis

• Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE

  Articles 19, 51

• Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT

  Articles 36, 67, 72

• Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH

  Articles 29, 62

• Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9

  Constitution du droit à pension

• Code de la sécurité sociale : articles L161-3 à L161-15-4

  Article L161-8

• Code de la sécurité sociale : articles L311-1 à L311-11

  Article L311-5

• Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE

  Articles 42 à 50

• Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPT

  Articles 18 à 26, 34-1

• Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH

  Articles 28 à 38-1

• Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL

  Article 11

• Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités 

  Articles 2 à 4, 34 à 37

• Code de la sécurité sociale : articles R161-3 à R161-8-2

  Article R161-3

• Code de la sécurité sociale : articles D172-1 à D172-10

  Article D172-2