Références

• Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

  Article 8 

• Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : article 34

• Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT

  Article 57 - 7° et chapitre X

• Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH

  Article 41 - 7° et chapitre 9

• Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique d'État

• Décret n°84-474 du 15 juin 1984 relatif au congé pour formation syndicale dans la fonction publique d'État

• Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

• Décret n°85-552 du 22 mai 1985 relatif au congé pour formation syndicale dans la fonction publique territoriale

• Décret n°86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière

• Décret n°88-676 du 6 mai 1988 relatif au congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière

• Décret du 23 mars 2015 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique

• Circulaire du 9 juillet 2013 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière

• Circulaire du 3 juillet 2014 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique d'État

• Circulaire du 20 janvier 2016 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale