Références

• Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

  Articles 12, 14 bis

• Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE

  Articles 60, 61, 62

• Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT

  Articles 41, 51, 52, 54

• Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH

  Articles 32, 36, 38

• Décret n°95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et à l'avantage spécifique d'ancienneté de certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains difficiles

• Décret n°2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État

• Circulaire n°2179 du 28 janvier 2009 relative aux conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État

• Circulaire du 19 novembre 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique