Mairie de la Saulce

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Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)

Le CDD s'achève à sa fin ou parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée. La fin du CDD peut entraîner le versement d'indemnités. Certains documents doivent être remis au salarié par l'employeur à la fin du du CDD.

Références

Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1

Rupture anticipée

Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12

Rupture à l'échéance

Code du travail : article L1234-19

Certificat de travail

Code du travail : article L1234-20

Solde de tout compte

Réponse ministérielle n°9599 du 5 mars 2013 relative à la requalification du contrat de travail

Services en ligne et formulaires

Rupture d'un commun accord d'un CDD - Modèle de document

Questions - Réponses

Un arrêt de travail prolonge-t-il un CDD ? (particuliers)
L'employeur peut-il rompre le CDD d'un salarié inapte ? (particuliers)
Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ? (particuliers)
Faute grave ou lourde commise pendant un préavis : quelles conséquences ? (particuliers)
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