Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui a personnellement connaissance de certains faits ou actes répréhensibles peut effectuer un signalement.

L'acte ou le fait visé doit concerner l'organisme qui l'emploie et constituer :

• un crime ou un délit,

• ou une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général (par exemple, en matière de santé publique, d'environnement, de sécurité des biens et des personnes, etc.),

• ou une violation grave et manifeste d'un engagement international ratifié ou approuvé par la France, d'une loi ou d'un décret.

L'agent peut signaler le fait ou l'acte :

• à son supérieur hiérarchique, direct ou indirect,

• ou à un référent alerte désigné par son employeur.

Si le destinataire de l'alerte ne donne aucune suite au signalement, l'agent peut porter les faits à la connaissance :

• du Procureur de la République,

• de l'autorité administrative compétente (Haute autorité pour la transparence de la vie publique, Agence française anticorruption, etc.),

• ou aux ordres professionnels.

Si aucun de ces destinataires ne donne suite dans les 3 mois, l'agent public peut rendre l'information publique par le biais des médias, d'associations, d'ONG ou de syndicats.

L'agent peut aussi choisir d'adresser son signalement au Défenseur des droits afin d'être orienté vers l'organisme compétent.

Défenseur des droits

Certaines administrations sont tenues d'établir une procédure de recueil des signalements :

• les administrations de l’État,

• les organismes publics d'au moins 50 agents,

• les communes de plus de 10 000 habitants,

• les départements et les régions et leurs établissements publics,

• les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants,

• les

• autorités publiques indépendantes
d'au moins 50 agents et les autorités administratives indépendantes.

La procédure précise notamment les conditions dans lesquelles l'agent :

• adresse son signalement,

• fournit les faits, informations ou documents de nature à étayer son signalement lorsqu'il dispose de tels éléments.

Elle précise également les dispositions prises par l'administration :

• pour informer l'agent de la réception de son signalement, du délai nécessaire à l'examen de sa recevabilité et des conditions dans lesquelles il est informé des suites données,

• pour garantir la confidentialité de l'auteur du signalement, des faits en cause et des personnes visées,

• pour détruire les éléments du dossier de signalement portant sur l'identité de l'auteur et des personnes visées lorsqu'aucune suite n'est donnée.

L'administration fait connaître la procédure de recueil des signalements aux agents par tout moyen (notification, affichage, publication, ...).

Le lanceur d'alerte est protégé par la loi contre toute sanction ou discrimination.

L'agent qui agit de mauvaise foi ou avec l'intention de nuire ou en ayant connaissance de l'inexactitude au moins partielle des faits en cause peut faire l'objet :

• d'une sanction disciplinaire,

• et d'une peine d'emprisonnement de 5 ans maximum et d'une amende de 45 000 € maximum.

Les faits, informations ou documents, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus de ce régime de l'alerte.