Il existe un délai au-delà duquel il n'est plus possible d'appliquer une condamnation pénale (emprisonnement, amende, confiscation, ...). Ce délai se calcule à partir de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue effective. Il est fonction de la nature de l'infraction commise (contravention, délit, crime).

À savoir

ce délai est interrompu par les actes ou décisions qui tendent à l'exécution de la peine, quand ils émanent notamment du ministère public, des juridictions de l'application des peines et du Trésor Public. Dans ce cas, un nouveau délai complet recommence à courir.

Si la peine (emprisonnement, amende, confiscation, ...) n'a pas été appliquée dans ce délai, elle ne peut plus l'être. Toutefois certaines conséquences subsistent :

• La condamnation est inscrite au casier judiciaire et peut servir à prononcer la récidive ou empêcher le prononcé d'un sursis, en cas de nouvelle condamnation,

• Les peines complémentaires ou accessoires restent applicables (exemple : interdiction du territoire français, interdiction de séjour, ...),

• Les réparations civiles prononcées restent applicables (exemple : indemnisation des parties civiles par le paiement des dommages et intérêts ).