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Qu'est-ce que la médiation administrative ?

En cas de litige avec l'administration, la médiation est une autre voie de règlement du conflit que le recours. Le médiateur peut faire toute proposition pour permettre aux parties (particulier, administration) de parvenir à un accord. Le médiateur est une personne neutre et indépendante, choisie par les parties, ou désignée avec leur accord par la juridiction administrative. La médiation est à l'initiative des parties ou du juge.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Tribunal administratif

Conseil d'État

Pour en savoir plus

Médiation administrative

Conseil d'État

Charte éthique des médiateurs dans les litiges administratifs

Conseil d'État

Voir aussi...

Agir en justice contre l'administration (particuliers)
Litige avec l'administration : recours administratif gracieux ou hiérarchique (particuliers)
Recours devant le juge administratif (particuliers)
Conditions de saisine du juge administratif (particuliers)

Références

Code de justice administrative : article L114-1

Médiation ordonnée par le Conseil d'État

Code de justice administrative : articles L213-1 à L213-4

Définition et missions du médiateur (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Code de justice administrative : articles L213-5 à L213-6

Médiation à l'initiative des parties (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Code de justice administrative : articles L213-7 à L213-10

Médiation à l'initiative du juge (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)