Contester l'amende

Si vous recevez une amende pour une infraction qui ne peut pas concerner votre véhicule même si l'immatriculation est identique, vous êtes probablement victime d'une usurpation de vos plaques.

Vous devez contester cette amende dans les 45 jours.

Vous pouvez le faire en renvoyant le document joint à votre contravention ou en utilisant le formulaire en ligne.

Avis de contravention : contestation en ligne - Téléservice

Porter plainte

Il faut porter plainte (particuliers) pour usurpation de plaques.

Le numéro d'immatriculation est enregistré au fichier des véhicules volés (FVV) lors de ce dépôt de plainte.

Vous recevez un récépissé de dépôt de plainte.

Si vous déposez plainte à la suite d'une infraction constatée par un radar automatique, vous devez joindre à votre plainte la photo constatant cette infraction. Vous devez demander la photo au centre automatisé de constatation des infractions routières en joignant une copie de chaque document suivant :

• Carte grise

• Pièce d'identité

• Avis de contravention.

Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir)

Demande d'une nouvelle carte grise

La demande de nouvelle immatriculation et de nouvelle carte grise s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Demander une carte grise suite à l'usurpation des plaques d'immatriculation - Téléservice

Vous devez certifier sur l'honneur que le titulaire de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Par contre, celle-ci pourra vous être demandé dans le cadre de l'instruction de votre dossier.

Des

points numériques

(avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) du récépissé de dépôt de plainte.

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer en plus d'une copie numérique du mandat (particuliers) signé et de sa pièce d'identité (particuliers).

Si votre véhicule est un cyclomoteur, vous devrez régler des frais d'acheminement de la carte grise d'un montant de 2,76 €. Le règlement (particuliers) doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez :

• un numéro de dossier,

• un accusé d'enregistrement de votre demande

• et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier (particuliers). Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :

Suivez votre demande de carte grise - Téléservice