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Congé du salarié pour mariage ou Pacs

Tout salarié bénéficie d'un congé rémunéré lorsqu'il se marie, qu'il conclut un Pacte civil de solidarité (Pacs) ou lorsque son enfant se marie. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit au congé.

Références

Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3

Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d'ordre public)

Code du travail : article L3142-4

Durée du congé (champ de la négociation collective)

Code du travail : article L3142-5

Durée du congé (dispositions supplétives)